Cour d'appel de Poitiers, 23 août 2018, 18/000396
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 23 août 2018 |
| Docket Number | 18/000396 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No34
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00039
No Portalis DBV5-V-B7C-FQ6Y
23 Août 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Chantal B...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt trois août deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 31 Juillet 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Chantal B...
née le [...] [...]
[...]
comparante, assistée par Me Emmanuelle Y..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de NIORT
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
[...]
non comparant
Madame Yvonne Z...
née le [...]
[...]
non comparante
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Par ordonnance du 31 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Chantal B... fait l'objet au centre hospitalier de Niort, où elle avait été placée le 21 juillet 2018 en soins psychiatriques à la demande d'un tiers en cas d'urgence.
Cette décision a été notifiée le jour même à Madame Chantal B... , qui en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal de grande instance de Niort le 3 août 2018, puis à la cour d'appel le 13 août 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-19 du code de la santé publique, à Madame Chantal B... , au directeur du centre hospitalier de Niort, à Madame Yvonne Z..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public sollicitant la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 23 août 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Y... en sa plaidoirie
- Madame Chantal B... ayant eu la parole en dernière.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision...
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