Cour d'appel de Poitiers, 3 septembre 2015, 15/00047
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 03 septembre 2015 |
| Docket Number | 15/00047 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 60
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03 Septembre 2015
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RG no15/ 00047
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Philippe Y..., Gilbert Y...
C/
Olivier Y..., Josette X..., Antoine Y..., SARL CLUB HIPPIQUE ET PONEY CLUB DE LA FORET DE MOULIERE,
SELARL AJ PARTENAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le trois septembre deux mille quinze par M. Louis DE FONTANES, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Marie-Laure MAUCOLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit juillet deux mille quinze, mise en délibéré au trois septembre deux mille quinze.
ENTRE :
Monsieur Philippe Y...
...
...
Représentant : Me Estelle LE ROUX DEVAUX, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Gilbert Y...
...
...
17200 ROYAN
Représentant : Me Estelle LE ROUX DEVAUX, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
SARL CLUB HIPPIQUE ET PONEY CLUB DE LA FORET DE MOULIERE
...
86800 Liniers
Représentant : Me Nicolas GILLET de la SCP MADY GILLET, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Olivier Y...
...
86300 Bonnes
Représentant : Me Nicolas GILLET de la SCP MADY GILLET, avocat au barreau de POITIERS
Madame Josette X...
...
86800 Liniers
Représentant : Me Michel SAUBOLE de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Antoine Y...
...
...
49460 SOULAIRE ET BOURG
non comparant, ni représenté,
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
EN PRÉSENCE DE :
SELARL ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PARTENAIRES, agissant poursuites et diligences de Maître Vincent A..., es qualité d'administrateur provisoire de la SARL CLUB HIPPIQUE ET PONEY CLUB DE LA FORET DE MOULIERE
2 Rue de Bel Air
BP 1859
49018 ANGERS
Représentant : Me Nicolas DUFLOS de la SCP N. DUFLOS, C. LECLER-CHAPERON, avocat au barreau de POITIERS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DU LITIGE :
La Sarl Club Hippique et Poney Club de la Forêt de Moulière a été constituée par Mme Josette X...épouse Y..., M. Gilbert Y..., son mari et leurs deux fils, Philippe et Olivier Y...le 23 janvier 1986. Son objet social est d'exercer une activité de location d'équidés, de séjours liés au domaine hippique, de classes découvertes dans ce même domaine, dans le cadre d'un contrat de location-gérance qui lui a été consenti le 23 janvier 1986 par les époux Gilbert et Josette Y....
La répartition du capital social était initialement la suivante :
- Mme Josette Y...née X...: 50 parts
-M. Gilbert Y...: 50 parts
-M. Philippe Y...: 200 parts
-M. Olivier Y...: 200 parts
Les époux Gilbert et Josette Y...ont divorcé en 1991, (sans que les opérations de liquidation de leur régime matrimonial soient terminées à ce jour) et leur dernier fils, Antoine, devenu majeur est devenu associé de cette société le 15 février 2000, le capital social étant alors modifié de la façon suivante :
- Mme Josette Y...née X...: 3 parts
-M. Gilbert Y...: 50 parts
-M. Philippe Y...: 149 parts
-M. Olivier Y...: 149 parts
-M. Antoine Y...: 149 parts
Au regard d'un conflit perdurant entre les ex-époux Y..., M. Antoine Y...s'est retiré en partie de la société et à la suite de la cession de ses parts intervenue en janvier 2014, le capital social s'est trouvé modifié de la façon suivante :
- Mme Josette X...: 3 parts
-M. Gilbert Y...: 50 parts
-M. Philippe Y...: 223 parts
-M. Olivier Y...: 223 parts
-M. Antoine Y...: 1 part
Les deux gérants de la société étaient alors M. Philippe Y...et M. Olivier Y....
Divers événements ayant opposé les deux gérants courant 2014 et début 2015 et en raison de l'alliance de M. Philippe Y...avec son père M. Gilbert Y...qui lui conférait une majorité en parts, M. Philippe Y...a fait convoquer une assemblée générale pour le 31 mars 2015 avec pour ordre du jour la révocation éventuelle de M. Olivier Y...en qualité de gérant, laquelle a fait l'objet d'un report au 16 avril 2015.
Selon acte d'huissier, M. Olivier Y...a fait délivrer assignation à l'ensemble des associés à comparaître devant le Président du tribunal de commerce de Poitiers le 20 avril 2015 aux fins qu'un administrateur judiciaire soit désigné pour une durée de quatre mois avec mission d'assurer la gestion courante de la société. Aussitôt après, par un autre acte d'huissier, la Sarl Club Hippique et Poney Club de la Forêt de Moulière a fait assigner devant la même juridiction Messieurs Philippe et Gilbert Y..., Mme Josette X...et M. Antoine Y...aux fins que soit ordonnée la jonction des instances, que soit nommé un administrateur provisoire pour la société et de nommer un administrateur ad hoc pour tenter de concilier les deux co-gérants.
Au regard de cette procédure, l'assemblée générale prévue pour le 16 avril 2015 ne s'est pas tenue et les parties se sont accordées pour que l'affaire soit renvoyée au 15 juin 2015 afin de permettre une solution transactionnelle.
Parallèlement, M. Philippe Y...a convoqué une nouvelle assemblée générale pour le 12 juin 2015 à l'effet de délibérer sur la révocation de M. Olivier Y...en qualité de gérant.
Mme Josette X..., autorisée par ordonnance présidentielle en date du 2juin 2015, par acte d'huissier en date du 3 juin 2015 a fait assigner Messieurs Olivier, Philippe et Gilbert Y...et la société Club Hippique et Poney Club de la Forêt de Moulière pour l'audience du 4 juin 2015 devant le Président du tribunal de commerce de Poitiers aux fins d'ajourner l'assemblée générale du 12 juin 2015 et de désigner un mandataire ad hoc.
Par ordonnance en date du 5 juin 2015, le Président du tribunal de commerce de Poitiers a pris acte de ce que toutes les parties se sont montrées favorables à une mesure future de conciliation, a ajourné l'assemblée générale convoquée pour le 12 juin 2015 jusqu'à la décision du juge des référés à intervenir dans le cadre de l'affaire fixée au 15 juin 2015, et a notamment rejeté en l'état la demande de désignation d'un mandataire ad hoc avec pour mission de voter aux assemblées générales dans le sens des intérêts de la société au nom des " copropriétaires indivis "
Appel total de cette décision a été interjeté par Mme Josette X...le 8 juillet 2015.
Par...
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