Cour d'appel de Poitiers, 14 septembre 2017, 17/000832
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 14 septembre 2017 |
| Docket Number | 17/00083 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 82
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14 Septembre 2017
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RG no17/ 00083
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Jacquelin X...épouse Y...
C/
SCI 2 BIS RUE MARIUS LACROIX---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quatorze septembre deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Sarah PECHER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf août deux mille dix sept, mise en délibéré au quatorze septembre deux mille dix sept.
ENTRE :
Madame Jacquelin X...épouse Y...
...
Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SCI 2 BIS RUE MARIUS LACROIX, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège sis
83 rue Camille Godard
Domaine Piquecaillou, Appt 53
33200 BORDEAUX
Représentant : Me Jérôme LACAVE, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 27 mai 2013, la société civile immobilière (Sci) 2 Bis, rue Marius Lacroix, a donné à bail à Madame Jacqueline Y...un bien immobilier situé à Saint-Xandre (17138), 4 A, rue de Lagord, contre le paiement d'un loyer d'un montant de 627, 00 € charges comprises, ainsi que le versement d'un dépôt de garantie de 500, 00 €.
Les loyers n'ont pas été scrupuleusement payés. Le bailleur a fait signifier par conséquent à sa locataire un commandement de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance et de lui payer les loyers arriérés.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 mars 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de La Rochelle a, pour l'essentiel :
constaté la résiliation du bail à la date du 8 septembre 2016 ;
ordonné à Madame Jacqueline Y...de quitter les lieux dès la signification ;
autorisé à défaut le bailleur à faire procéder à son expulsion, le cas échéant avec le concours de la force publique ;
débouté la Sci 2 Bis, rue Marius Lacroix de ses demandes d'astreinte et d'enlèvement des meubles et de paiement des frais éventuels de déménagement et de garde meuble ;
condamné Madame Jacqueline Y...à payer à la Sci 2 Bis, rue Marius...
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