Cour d'appel de Poitiers, 26 avril 2016, 15/04138

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Docket Number15/04138
Date26 avril 2016
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)

COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 15.05
26 Avril 2016



REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION



Frédéric X...

Décision en premier ressort rendue publiquement le vingt six avril deux mille seize, par Madame Michèle MARTINEZ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats et du prononcé de la présente décision de Inès BELLIN, greffier,

Après débats en audience publique le 26 avril 2016 ;

Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par


REQUERANT :


Monsieur Frédéric X...
né le 24 Août 1986 à REIMS (51100)
...
85200 MERVENT

comparant en personne assisté de Me Elodie GAREL de la SELARL VERDU-GAREL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

EN PRESENCE DE :

Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat

Sous-direction du droit privé
6, rue Louis WEISS
75073 PARIS CEDEX 13

représenté par Me ARZEL, avocat au barreau de Poitiers

ET :

Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers

Place Alphonse LePetit
86000 POITIERS

représenté par Monsieur Jean-Paul GARRAUD, avocat général


Après débats en audience publique le 8 mars 2016 au cours de laquelle ont été entendus :

- la présidente en son rapport,
- Maître Elodie GAREL, conseil de Monsieur X..., en sa plaidoirie,
- Maître BOUYSSI, substituant Maître ARZEL, conseil de l'agent judiciaire de l'Etat, en sa plaidoirie,
- Monsieur l'avocat général en ses conclusions,
- Monsieur X..., qui a eu la parole en dernier.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2016, pour la décision suivante être rendue :


Frédéric X..., né le 24 août 1986 à Reims, a été placé en détention provisoire le 23 décembre 2011 par le juge des libertés et de la détention de La Roche-sur-Yon dans le cadre d'une information pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.

Il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction de La Roche-sur-Yon du 3 juillet 2012.

Par ordonnance du juge d'instruction de La Roche-sur-Yon du 22 octobre 2014, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction du 7 avril 2015, il a bénéficié d'un non-lieu.

Le 5 octobre 2015, Frédéric X... a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 6 mois et 10 jours de détention dont il a fait l'objet entre le 23 décembre 2011 et le 3...

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