Cour d'appel de Poitiers, 13 octobre 2016, 16/00077

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Docket Number16/00077
Date13 octobre 2016
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)


COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Ordonnance n° 90


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13 Octobre 2016
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RG no16/00077
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SARL GHT
C/
SARL CRL - CHALETS ET RESIDENCES DE LOISIRS -
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Rendue publiquement le treize octobre deux mille seize par Mme Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf septembre deux mille seize, mise en délibéré au treize octobre deux mille seize.


ENTRE :


SARL GHT
Bel Air
17230 ANDILLY

Représentant : Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS


DEMANDEUR en référé ,

D'UNE PART,


ET :


SARL CRL - CHALETS ET RESIDENCES DE LOISIRS -
Zone Industrielle du Chatenay - BP 2-
85190 BEAULIEU SOUS LA ROCHE

Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS


DEFENDEUR en référé ,

D'AUTRE PART,


Par jugement du 24/11/2015, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a, sur assignation de la société CRL, condamné la société GHT à payer à la société CRL la somme de 10992,12 euros outre les intérêts à titre de règlement du solde d'un marché de travaux après avoir constaté la réception de l'ouvrage au 01/11/2009.

Vu l'appel interjeté le 21/12/2015 ;

Par acte d'huissier en date du 09/08/2016, la SARL GHT a assigné la société CRL aux fins de :
- voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire et subsidiairement sous réserve de la fourniture par la société GHT d'un cautionnement bancaire à titre de garantie
- en tout état de cause, voir ordonner que la société CRL constitue une garantie suffisante pour répondre de toutes restitutions qui seraient ordonnées et qu'en l'absence de garantie suffisante, soit ordonnée la cessation de l'exécution provisoire attachée au jugement susvisé,
- à titre infiniment subsidiaire, il est sollicité des délais de paiement pour lui permettre d'assurer le paiement des condamnations prononcées.

Elle fait notamment valoir que l'exécution de l'ordonnance aurait des conséquences manifestement excessives en ce que l'expert comptable de la société GHT a indiqué que l'exécution de la condamnation la conduirait à la cessation des paiements et en ce que la société CRL n'a pas publié ses résultats financiers depuis plusieurs années alors que...

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