Cour d'appel de Poitiers, 26 janvier 2017, 17/00001
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 17/00001 |
| Date | 26 janvier 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 4
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26 Janvier 2017
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RG no17/ 00001
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Mickaël X...
C/
SELARL FREDERIC BLANC-MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt six janvier deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le douze janvier deux mille dix sept, mise en délibéré au vingt six janvier deux mille dix sept.
ENTRE :
Monsieur Mickaël X...
...
86140 SAINT GENEST D'AMBIERE
Représentant : Me Jean-pascal JOUTEUX, substitué par Me PILON, de la SELARL JOUTEUX-CARRE-GUILLOT-PILON, avocats au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SELARL FREDERIC BLANC-MJO MANDATAIRES JUDICIAIRES Es qualité de liquidateur de Monsieur Mickaël X... selon jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS du 22 novembre 2016
7 Promenade des Cours
86000 POITIERS
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 20 décembre 2016, Monsieur X... Mickael a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SELARL FREDERIC BLANC MJO, en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X... Mickael, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 22 novembre 2016 qui a notamment prononcé sa liquidation judiciaire.
À l'audience du 12 janvier 2017, Monsieur X... Mickael, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'il justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Il expose que le jugement contesté n'a pas été prononcé après avis du ministère public, qu'il n'a pas été touché par la convocation et n'a pu être présent ou représenté à l'audience, que surtout, il a acquitté la somme de 17448, 83 euros qui permettra le règlement de l'échéance 2016 du plan de redressement en cas de réformation du jugement de liquidation judiciaire.
La SELARL FREDERIC BLANC MJO en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Monsieur X... Mickael régulièrement...
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