Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 5 septembre 2007, 05/02566
| Appeal Number | 476 |
| Docket Number | 05/02566 |
| Date | 05 septembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R.G : 05 / 02566
CK / SB / SA
X
C /
SARL LE VIEUX BOUCHET
SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD
SEGARD
Y
SCP BEHIN-CARELY-VIE
Z
SA SAFER POITOU CHARENTES
FREMAUX
FREMAUX
FREMAUX
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2007
APPELANT :
Monsieur Gérald X
né le 17 janvier 1955 à TOURS
demeurant...
86180 BUXEROLLES
représenté par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour,
assisté de la SCP CHATEAU-BUFFET, avocats au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie ;
Suivant déclaration d'appel du 11 août 2005 d'un jugement du 27 JUIN 2005 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS.
INTIMÉS :
S.A.R.L. LE VIEUX BOUCHET
dont le siège social est Le Vieux Bouchet
86460 AVAILLES LIMOUZINE
agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour,
assistée de Maître Daniel A..., avocat au barreau de POITIERS, entendu en sa plaidoirie ;
SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD
dont le siège social est situé 86410 VERRIERES
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,
assistée de la SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX, entendu en sa plaidoirie ;
Mademoiselle Catherine Y...
née le 4 août 1951à NEUILLY
demeurant Le Chamossaire 10
1860 AIGLE SUISSE
représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Cécile B..., avocat au barreau de POITIERS, entendue en sa plaidoirie ;
SCP BEHIN-CARELY-VIE
dont le siège social est situé ...Charles de Gaulle
94130 NOGENT SUR MARNE
agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,
assistée de la SCP BARRIERE EYQUEM LAYDEKER, avocats au barreau de BORDEAUX, entendu en sa plaidoirie ;
Maître François Z...
né le 28 mai 1949 à NEUILLE PONT PIERRE
7 Place des Carmes
86000 POITIERS
représenté par Maître Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour,
assisté de la SCP MADY-GILLET, avocats au barreau de POITIERS ;
S.A. SAFER POITOU CHARENTES
dont le siège social est...
86000 POITIERS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour,
assistée de la SCP INTER-BARREAUX FORT-FORT BLOUIN-MASSON, avocats au barreau de BRESSUIRE, entendu en sa plaidoirie ;
Madame France C... épouse D..., prise en sa qualité d'héritière de Madame Anne E... épouse Y...
née le 09 mai 1946 à LILLE
demeurant1 N...
77370 LA CROIX EN BRIE
Monsieur Hervé C..., pris en sa qualité d'héritier de Madame Anne E... épouse Y...
né le 10 juillet 1947 à MARCQ EN BAROEUL
demeurant...
59420 MOUVAUX
Monsieur Dominique C..., pris en sa qualité d'héritier de Madame Anne E... épouse Y...
né le 12 mars 1951 à LILLE
demeurant Chemin des Guerles
59700 MARCQ EN BAROEUL
représentés par Maître Jean-Michel DAUDE, avoué à la Cour,
assistés de Maître François F..., avocat au barreau de POITIERS, substitué par sa collaboratrice, entendue en sa plaidoirie ;
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller,
Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Sandra BELLOUET, Greffier, présente uniquement aux débats,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 mai 2007,
Le Président a été entendu en son rapport,
Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie,
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 04 juillet 2007, prorogé au 05 septembre 2007
Ce jour, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ARRÊT :
... Vu le jugement rendu le 27 juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de POITIERS qui a :
• débouté la S.A.R.L. " Le Vieux Bouchet " de ses demandes tendant tant à voir constater à son profit une vente définitive, qu'à voir condamner Mademoiselle Y... à lui verser des dommages-intérêts,
• condamné la S.A.R.L. " Le Vieux Bouchet " à verser à Mademoiselle Catherine Y... les sommes de 50000 et 5000 € en réparation de préjudices financier et moral,
• dit caduc le compromis signé le12 février 2003 avec Monsieur Gérald X...,
• débouté Monsieur Gérald X... de toutes ses demandes à l'encontre de Mademoiselle Y...,
• condamné les SCP de Notaires de Béhin-Carely-Vie et Robineaud-Favreau-Bernuau-Augereau, in solidum avec la S.A.R.L. " Le Vieux Bouchet ", à verser à Mademoiselle Catherine Y... les sommes de 50000 et 5000 € en réparation de ses préjudices financier et moral,
• condamné Maître Gasse, Notaire, à verser à Mademoiselle Y..., en réparation de son préjudice tant financier que moral, la somme totale de 10000 €, in solidum à concurrence de cette somme avec les SCP de Notaires Behin-Carely-Vie et Robineaud-Favreau-Bernuau-Augereau et avec la S.A.R.L " Le Vieux Bouchet ",
• assorti de l'exécution provisoire les chefs de décision intervenus sur les demandes de la S.A.R.L. " Le Vieux Bouchet " et de Monsieur X..., ainsi, qu'à concurrence de moitié, sur les condamnations ci-dessus prononcées au profit de Mademoiselle Y... à titre de dommages-intérêts,
• condamné les SCP de Notaires Béhin-Carely-Vie et Robineaud-Favreau-Augereau, in solidum avec Maître Gasse et avec la S.A.R.L. " Le Vieux Bouchet ", aux dépens, dont distraction au profit de Maître B..., Avocat,
• condamné in solidum à verser à Mademoiselle Y... la somme de 4000 € pour frais irrépétibles de procédure.
... Vu l'appel interjeté le 11 août 2005 par Monsieur X... et le 9 septembre 2005 par la SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD et la SCP BEHIN-CARELY-VIE,
... Vu les conclusions signifiées le 23 avril 2007 par Monsieur X...,
... Vu les conclusions signifiées le 27 avril 2007 par la SARL LE VIEUX BOUCHET,
... Vu les conclusions signifiées le 21 avril 2006 par Catherine Y...,
... Vu les conclusions signifiées le 25 avril 2007 par Maître GASSE,
... Vu les conclusions signifiées le 3 janvier 2006 par la SCP ROBINEAUD-FAVREAU-BERNUAU-AUGERAUD et la SCP BEHIN-CARELY-VIE,
... Vu les conclusions signifiées le 2 juin 2006 par la SAFER,
... Vu les conclusions signifiées le 27 avril 2007 par les consorts C...,
... Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2007,
EXPOSE DU LITIGE
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la Cour se réfère expressément au jugement déféré qui en contient une relation précise et exacte.
Elle rappelle, qu'en règlement de la succession de Pierre Y..., décédé le 27 juillet 2002, sa veuve Anne Y... née E... et sa fille Catherine Y... sont convenues, tant lors d'un protocole signé le 8 novembre 2002, qu'aux termes d'un acte de partage...
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