Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2016, 15/02662

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number15/02662
Date08 juin 2016
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 08 JUIN 2016


ARRET No 537

R. G : 15/ 02662


X...

C/

SAS ARTEMIS AGENCE
ONLINE
SAS ARTEMIS
Me Marie-Adeline
Y...-
Mandataire liquidateur de la
SAS MBC IMMOBILIER
CGEA DE BORDEAUX



Numéro d'inscription au répertoire général : 15/02662

Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 14 avril 2014 rendu par le Conseil de Prud'hommes de ROCHEFORT SUR MER.


APPELANT :

Monsieur Denis X...
né le 06 Janvier 1969 à MARMANDE (47200)
Profession : V. R. P
...
79180 CHAURAY

Représenté par Me Sébastien REY de la SCP AD LITEM, avocat au barreau des DEUX-SEVRES

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 5946 du 03/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIMES :

SAS ARTEMIS AGENCE ONLINE
Activité : Agent immobilier
21-23 boulevard Haussmann
75009 PARIS

Non comparante, ni représentée

SAS ARTEMIS
Activité : Agent immobilier
34 rue Chanzy
17300 ROCHEFORT

Représentée par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de LA ROCHELLE


Me Y... Marie-Adeline-Mandataire liquidateur de la SAS MBC IMMOBILIER
...
17300 ROCHEFORT

Représentée par Me Xavier DEMAISON, avocat au barreau de LA ROCHELLE


CGEA DE BORDEAUX
Les Bureaux du Parc
Avenue J. G. Domergue
33049 BORDEAUX CEDEX

Représenté par Me Patrick ARZEL, substitué par Me Delphine MICHOT, avocats au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Avril 2016, en audience publique, devant

Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Eric VEYSSIERE, Président
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller
Monsieur Jean-Paul FUNCK-BRENTANO, Conseiller


GREFFIER, lors des débats : Madame Marie-Laure MAUCOLIN


ARRÊT :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Eric VEYSSIERE, Président, et par Madame Christine PERNEY, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE


M. X..., né en 1969, a été engagé par la société Mbc Immobilier, Sas présidée par Mme Z..., en qualité de négociateur immobilier, statut Vrp exclusif aux termes d'un contrat à durée indéterminée du 2 mai 2012 et relevant de la convention collective nationale de l'immobilier.
Le 31 juillet 2012 la société Mbc Immobilier a signé avec la société Artemis, Sas également présidée par Mme Z..., un contrat de licence de marque Agence Online.
Par avenant en date du 30 août 2012 il a été convenu notamment entre la société Mbc Immobilier et M. X... qu'un projet de plan de carrière, annexé à l'acte, permettrait à M. X... de devenir manager en novembre 2012 puis chef d'agence en juin 2013.

Par courrier du 27 novembre 2012 la société Mbc Immobilier a convoqué M. X... à un entretien préalable fixé le 27 novembre 2012.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 novembre 2012 la société Mbc Immobilier a licencié M. X... pour insuffisance de résultats et l'a dispensé d'exécuter son préavis.

Selon jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date du 11 décembre 2012 la société Mbc Immobilier a été placée en liquidation judiciaire et Me Y... a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 6 mai 2013 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer et a mis en cause, Me Y..., ès qualités, la société Artemis et la société Artemis Agence Online pour notamment contester son licenciement avec toutes conséquences de droit, faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la société Artemis, obtenir le paiement des salaires correspondant à son activité pour la société Artemis ainsi que l'indemnisation des effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse résultant de la rupture de cette autre relation de travail.

Par jugement du 14 avril 2014 le conseil de prud'hommes de Rochefort sur mer a notamment débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la société Artemis la somme de 500 euros au titre de l'article 700 et à supporter la charge des dépens.

Vu l'appel régulièrement interjeté par M. X....

Vu les conclusions déposées le 20 avril 2016 et développées et complétées oralement à l'audience de plaidoiries par lesquelles l'appelant demande notamment à la cour de constater que les intimées sont Me Y..., ès qualités, et la société Artemis, l'Agence Online n'étant qu'une marque et une enseigne et non une personne morale distincte, d'infirmer la décision déférée, de juger que la société Artemis était co-employeur avec la société Mbc Immobilier, de reconnaître que sa classification professionnelle était celle de cadre C2 de la convention collective nationale de l'immobilier depuis son embauche, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner solidairement la société Mbc Immobilier et la société Artemis à lui payer, outre intérêts de droit, les sommes de :
-7 148, 61 euros au titre de rappel de salaire sur classification professionnelle outre les congés payés y afférents 714, 86 euros (brut),
-5 663, 69 euros au titre de rappel sur l'indemnité de préavis (brut),
-566, 37 euros au titre des congés payés sur rappel de...

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