Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 21 novembre 2007, 05/00693
| Docket Number | 05/00693 |
| Date | 21 novembre 2007 |
| Appeal Number | 637 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R.G : 05/00693
PAQUE
C/
Epoux X
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 05/00693
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 janvier 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
Madame Suzanne Y... épouse Z
née 27 octobre 1935 à REIMS (51)
demeurant ... - Le Bastion
17000 LA ROCHELLE
représentée par la SCP MUSEREAU-MAZAUDON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Elisabeth A..., avocat au barreau de ROCHEFORT SUR MER, substituée par Maître Cécile B..., avocat au barreau de PARIS, qui a été entendue en sa plaidoirie ;
INTIMES :
Monsieur Pierre X
né le 20 Mars 1941 à L'ILE TUDY (29)
Madame Henriette C... épouse X
née le 03 Octobre 1941 à PLOBANNALEC (29)
demeurant ...
29900 CONCARNEAU
représentés par la SCP GALLET-ALLERIT, avoués à la Cour,
assistés de Maître Philippe D..., avocat au barreau de LA ROCHELLE, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2007,en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Axel BARTHÉLEMY, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET
ARRÊT:
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
- Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme Z... était locataire depuis le 30 Janvier 1997 d'un appartement sis ..., appartenant aux époux X.... Les parties ont signé le 26 Octobre 1998 un compromis de vente concernant le bien immobilier, pour le prix de 500 000 Fr, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, la réception de l'offre devant intervenir au plus tard le 20 Décembre 1998, et la signature de l'acte authentique étant prévue au plus tard le 25 Décembre 1998. Mme Z... a justifié le 29 Novembre 2002 d'une proposition de financement, par la Caisse d'Epargne de POITOU CHARENTE, de son projet d'achat. Dans l'intervalle Mme Z..., qui s'était abstenue de payer les...
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