Cour d'appel de Poitiers, 28 avril 2016, 16/00027
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 16/00027 |
| Date | 28 avril 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Ordonnance n° 37
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28 Avril 2016
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RG no16/ 00027
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Michel X..., Jacqueline Y... épouse X...
C/
Pierre Z...
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Rendue publiquement le vingt huit avril deux mille seize par M. Dominique GASCHARD, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente et un mars deux mille seize, mise en délibéré au vingt huit avril deux mille seize.
ENTRE :
Monsieur Michel X...
...
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Représentant : Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
Madame Jacqueline Y... épouse X...
...
85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
Représentant : Me Geoffroy DE BAYNAST, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
DEMANDEURS en référé,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Pierre Z...
...
35000 RENNES
Représentants :- Me Franck BERNIARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS FRANCK BERNIARD, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
-Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
EXPOSÉ DU LITIGE
Statuant dans une affaire de bornage opposant M. Pierre Z... à M. et Mme Michel X..., la cour d'appel de Poitiers a par arrêt du 16 février 2011 :
- dit que la limite séparative, telle que résultant d'un bornage judiciaire du 23 octobre 1951, entre la parcelle située à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) cadastrée section AE no 33 appartenant à M. Z... et les parcelles cadastrées section AE no41 et 446 appartenant aux époux X... était celle qui avait été tracée par l'expert géomètre Francis A... dans un plan annexé à l'arrêt de la cour ;
- et dit que les nouvelles bornes devront être implantées aux points N-O-P-Q représentés sur ce plan, la ligne-séparative résultant du bornage du 23 octobre 1951 correspondant au segment de droite reliant ces 4 points ;
Statuant sur la demande de M. Z... en fixation d'une astrainte le juge de l'exécution du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a par jugement du 12 novembre 2012 dit que les époux X... devraient :
- soit laisser pénétrer sur leur fonds le géomètre mandaté par M. Z... afin de disposer les bornes telles que définies par l'arrêt de la cour d'appel aux points N-O-P-Q du plan de l'expert géomètre A... dans un délai de 15 jours suivant la signification du jugement et passé ce délai sous...
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