Cour d'appel de Poitiers, 23 avril 2015, 15/00010
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 15/00010 |
| Date | 23 avril 2015 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Ordonnance n° 30
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23 Avril 2015
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RG no15/ 00010
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CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
C/
Cécile X..., Maryline Y...,
Valérie Z...,
Véronique A...,
Marie-Frédérique B...,
Isabelle C...,
Armelle D...,
Stéphanie E...,
Anne-Sophie F...,
Françoise G...,
Brice H...,
Béatrice I...,
Hélène J...,
Jean-Luc K...,
Sandrine L...,
Gil M...,
David N...,
Anne-Cyrille O...,
Nathalie P...,
Sylvianne Q...,
Linda R...,
Nicolas S...,
Fabrice T...,
Aurore U...,
Fabrice V...,
Sylvie W...,
Christine XX...,
Jean-Michel YY...,
Jocelyne ZZ...,
Amandine AA...,
Olivier BB...,
Dominique CC...,
Patricia DD...,
Jean-Pascal EE...,
SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME,
PREFECTURE DE REGION
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Rendue publiquement le vingt trois avril deux mille quinze par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le deux avril deux mille quinze, mise en délibéré au vingt trois avril deux mille quinze.
ENTRE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
55-57 rue de Suède
17014 LA ROCHELLE
Représentant : Me Jérôme GARDACH de la SELARL GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE, substitué par Me PERRINEAU
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Cécile X...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Maryline Y...
...
17610 SAINT SAUVANT
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Valérie Z...
...
17230 CHARRON
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Véronique A...
...
17340 YVES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Marie-Frédérique B...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Isabelle C...
...
17139 DOMPIERRE SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Armelle D...
...
17137 NIEUL SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Stéphanie E...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Anne-Sophie F...
...
17140 LAGORD
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Françoise G...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Brice H...
...
17220 ST MEDARD D'AUNIS
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Béatrice I...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Hélène J...
...
17220 SAINT ROGATIEN
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Luc K...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sandrine L...
...
17137 ESNANDES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Gil M...
...
...
17640 VAUX SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur David N...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Anne-Cyrille O...
...
85770 LE GUE DE VELLUIRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Nathalie P...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sylvianne Q...
...
17138 SAINT XANDRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Linda R...
...
17620 LA GRIPPERIE SAINT SYMPHORIEN
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Nicolas S...
...
17230 CHARRON
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Fabrice T...
...
17340 CHATELAILLON PLAGE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Aurore U...
...
17600 CORME ROYAL
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Fabrice V...
...
17400 ST JEAN D'ANGELY
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Sylvie W...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Christine XX...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Michel YY...
...
17450 FOURAS
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Jocelyne ZZ...
...
17139 DOMPIERRE SUR MER
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Amandine AA...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Olivier BB...
...
17139 CHAGNOLET
comparant, assisté par Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Dominique CC...
...
17440 AYTRE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Madame Patricia DD...
...
17810 NIEUL LES SAINTES
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Monsieur Jean-Pascal EE...
...
17000 LA ROCHELLE
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
Syndicat SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE
55-57 rue de Suède
17014 LA ROCHELLE CEDEX
Représentant : Me Claudy VALIN de la SCP VALIN-JAULIN, avocat au barreau de LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
38 rue Réaumur
17000 LA ROCHELLE
non comparant, ni représenté,
PREFECTURE DE REGION
Place Aristide Briand
86021 POITIERS CEDEX
non comparant, ni représenté,
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE MARITIME a embauché en qualité de salariés aux dates et fonctions suivantes :
- Madame Cécile X..., le 1er février 2010 en qualité de technicienne conseil AM niveau 3- coef 215 ;
- Madame Maryline Y..., le 1er février 2000, assistante accueil ;
- Madame Valérie Z..., le 2 janvier 2007, technicienne conseil AM ;
- Madame Véronique A..., le 2 juin 1973, technicienne conseil AM ;
- Madame Marie-Frédérique B..., le 1er avril 1996, technicienne conseil AM ;
- Madame Isabelle C..., le 1er décembre 1999, technicienne conseil AM ;
- Madame Armelle D..., le 2 janvier 1982, technicienne conseil AM ;
- Madame Stéphanie E..., le 1er septembre 1991, technicienne conseil AM ;
- Madame Anne-Sophie F..., le 1er juin 2009, technicienne conseil AM ;
- Madame Françoise G..., le 2 avril 1973, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Brice H..., le 1er octobre 2005, technicien conseil AM ;
- Madame Béatrice I..., le 4 novembre 2003, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Philippe FF..., le 2 janvier 1984, conseiller Services employeurs ;
- Madame Hélène J..., le 15 janvier 1983, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Jean-Luc K..., le 1er juin 2009, technicien conseil AM ;
- Madame Sandrine L..., le 20 juillet 2001, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Gil M..., le 18 mars 2002, technicien conseil AM ;
- Monsieur David N..., le 3 septembvre 2007, technicien conseil AM ;
- Madame Anne-Cyrille O..., le 1er février 2011, déléguée AM ;
- Madame Nathalie P..., le 1er février 1997, déléguée AM ;
- Madame Sylvianne Q..., le 2 mai 1984, technicienne conseil AM ;
- Madame Linda R..., le 1er février 2000, déléguée AM ;
- Monsieur Nicolas S..., le 21 juillet 2001, conseiller services employeurs ;
- Monsieur Fabrice T..., le 21 juillet 2001, technicien conseil AM ;
- Madame Aurore U..., le 1er février 2010, technicienne conseil AM ;
- Monsieur Fabrice V..., le 3 mars 2008, délégué AM ;
- Madame Sylvie W..., le 1er février 1989, conseillère Vital niveau 4 ;
- Madame Christine XX..., le 12 février 1985...
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