Cour d'appel de Poitiers, 27 février 2018, 16/000736

Case OutcomeFait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Docket Number16/000736
Date27 février 2018
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)



Ordonnance n° 1














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27 Février 2018
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RG no16/00073
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Société DIAMOND DANCE PRODUCTIONS LIMITED,
Société INDIGO PRODUCTIONS, Société INDIGO INVESTISSEMENTS, Société MUNDO, Société EDITIONS D'AYALA,
Société LV ENTERTAINMENT, Association ASSO VAHEANA ORI TAHITI,
Nicolas X...
C/
DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
-----------------------R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

Recours en matière fiscale





Rendue publiquement le vingt sept février deux mille dix huit par Mme Isabelle CHASSARD, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trente janvier deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt sept février deux mille dix huit.


ENTRE :


Société DIAMOND DANCE PRODUCTIONS LIMITED, société de droit anglais à responsabilité limitée, immatriculée auprès de la Companies House sous le numéro 07792765, dont le siège social est situé
[...]
ROYAUME-UNI

Société INDIGO PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 408 827 301, agissant par son Gérant en exercice, dont le siège social est situé
[...]

Société INDIGO INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée à associée unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 408827301, agissant par son Gérant en exercice, dont le siège social est situé
[...]

Société MUNDO, société civile immobilière, au capital de 400 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 448 923 664, agissant par son Gérant en exercice, dont le siège social est situé
[...]

Société EDITIONS D'AYALA, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 802 195 354, agissant par son Gérant en exercice, dont le siège social est situé
[...]





Société LV ENTERTAINMENT, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 823 002 134, agissant par son Gérant en exercice, dont le siège social est situé
[...]

Association ASSO VAHEANA ORI TAHITI, association déclarée dont l'identifiant SIREN est le 494 713 746, agissant par son Président en exercice, dont le siège social est situé
[...]

Monsieur Nicolas X...
[...]

Représentés par Me Olivier KUHN, substitué par Me RENARD, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE


Appelants,

D'une part,


ET :


DIRECTION NATIONALE D'ENQUÊTES FISCALES
[...]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO , substitué par Me BOZZONI , avocats au barreau de PARIS


Intimée,

D'autre part,


Selon déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 21/12/2016, reçue le 22/12/2016,

1)les sociétés :

- DIAMOND DANCE PRODUCTIONS LIMITED, société de droit anglais à responsabilité limitée
- INDIGO PRODUCTIONS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort - INDIGO INVESTISSEMENTS, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 14.880 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort
- MUNDO, société civile immobilière, au capital de 400 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort
- EDITIONS D'AYALA, société à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 8.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort
- LV ENTERTAINMENT, société à responsabilité limitée a associé unique, au capital de 10.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort

2) L'association ASSO VAHEANA ORI TAHITI, association déclarée dont l'identifiant SIREN est le 494713746 et dont le siège est [...]

3) M Nicolas X..., dirigeant de sociétés

ont interjeté appel:

- de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de NIORT rendue le 07/12/2016.

Les mêmes parties à l'exception...

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