Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 14 novembre 2007, 05/03659
| Appeal Number | 613 |
| Date | 14 novembre 2007 |
| Docket Number | 05/03659 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R.G : 05 / 03659
GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
C /
SOCIÉTÉ MACIF
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2007
Numéro d'inscription au répertoire général : 05 / 03659
Décision déférée à la Cour : Jugement au fond du 7 novembre 2005 rendu par le Tribunal de Grande Instance de NIORT.
APPELANTE :
CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES dénommée GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE
dont le siège social est 2 avenue de Limoges
79024 NIORT 09
agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP MUSEREAU & MAZAUDON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Jérôme MERENDA, de la SCP MERENDA-BLAIN-MERENDA, avocats au barreau de NIORT, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
INTIMÉE :
SOCIÉTÉ MACIF
dont le siège social est 35 bd Jean Moulin
79000 NIORT
agissant poursuites et diligences du Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour,
assistée de Maître Claude MASSON, de la SCP FORT BLOUIN MASSON, avocats au barreau de BRESSUIRE, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 11 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier SAVATIER, Président,
Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
qui en ont délibéré
GREFFIER, lors des débats : Madame Sandra BELLOUET
ARRÊT :
-CONTRADICTOIRE
-Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile,
-Signé par Monsieur Xavier SAVATIER, Président, et par Madame Sandra BELLOUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Le 26 Juillet 1999, Mme K..., concierge au collège Mendès France de PARTHENAY (79), a trouvé la mort lors de l'incendie qui a dévasté son appartement de fonction. Le feu s'est propagé aux bâtiments voisins. Les dommages ont été indemnisés par GROUPAMA, assureur du Conseil Général des Deux Sèvres, qui a, faute d'accord amiable, assigné la MACIF, assureur de la défunte, pour obtenir remboursement de la somme de 270 962 euros en principal.
Par jugement du 7 Novembre 2005 le Tribunal de...
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