Cour d'appel de Poitiers, 29 mai 2018, 17/031361
| Case Outcome | Expertise |
| Date | 29 mai 2018 |
| Docket Number | 17/031361 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No3
COUR D'APPEL DE POITIERS
RG 17/03136
29 Mai 2018REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION
Raphaël X...
Décision en premier ressort rendue publiquement le vingt neuf mai deux mille dix huit, par Monsieur Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté lors des débats et du prononcé de la présente décision de Madame Inès BELLIN, greffier,
Après débats en audience publique le 3 avril 2018 ;
Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du Code de procédure pénale présentée par
REQUERANT :
Monsieur Raphaël X...
né le [...] [...]
[...]
représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SCP DENIZEAU-GABORIT-TAKHEDMIT & ASSOCIES, avocat au barreau de POITIERS
EN PRESENCE DE :
Monsieur l'agent judiciaire de l'Etat
Sous-direction du droit privé
[...]
représenté par Me Patrick ARZEL substitué par Me RenaudBOUYSSI, avocat au barreau de Poitiers
ET :
Madame le procureur général près la cour d'appel de Poitiers
représentée par Monsieur Frédéric CLOT, substitut général
X... Raphaël, né le [...] à [...] , a été placé en détention provisoire le 7 avril 2014 par le juge des libertés et de la détention de La Rochelle dans le cadre d'une information ouverte pour des faits de vol en bande organisée avec arme, vol avec violences ayant entraîné la mort et vol avec violences commis en bande organisée et blanchiment aggravé.
Il a été remis en liberté le 23 octobre 2014 par le magistrat instructeur suite à une demande de mise en liberté formée le 16 octobre précédent et placé sous contrôle judiciaire.
Par arrêt pénal en date du 15 juin 2017, la cour d'assises de la Charente Maritime a prononcé son acquittement pour l'intégralité des faits reprochés. Cet arrêt est devenu définitif suivant certificat de non appel du 17 juillet 2017.
Le 20 septembre 2017, X... Raphaël a déposé une requête sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale afin d'être indemnisé des 200 jours de détention dont il a fait l'objet entre le 7 avril et le 23 octobre 2014.
Il sollicite, au principal, une expertise médicale confiée à un expert psychiatre, une provision de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi, et ce, avec exécution provisoire.
Subsidiairement, il sollicite :
- 70 000 euros au titre de son préjudice moral,
- 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'Agent judiciaire de l'État s'en rapporte à justice s'agissant de la demande d'expertise et propose une indemnité provisionnelle de 5 000 euros au titre du préjudice moral. Au cas où une expertise ne serait pas ordonnée il propose que le préjudice moral soit fixé à la somme de 12 000 euros et demande la réduction des frais de défense.
Le procureur général requiert qu'une expertise soit ordonnée, subsidiairement que l'indemnisation au titre du préjudice moral soit déterminée conformément à la jurisprudence et qu'il soit statué ce que de droit au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS DE LA...
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