Cour d'appel de Poitiers, 15 décembre 2016, 16/00098
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 16/00098 |
| Date | 15 décembre 2016 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 105
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15 Décembre 2016
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RG no16/ 00098
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Patrick X...
C/
Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES, SELARL Y...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze décembre deux mille seize par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le un décembre deux mille seize, mise en délibéré au quinze décembre deux mille seize.
ENTRE :
Monsieur Patrick X...
...
...
17100 COURCOURY
Représentant : Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Organisme CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES représentée par ses Président et Directeur Général en exercice
Fief Montlouis-1 Boulevard Vladimir
17100 SAINTES
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
SELARL Y... prise en la personne de Maître Thomas Y... et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Patrick X...
...
...
17100 SAINTES
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,
- I-EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 23 mai 2000, le tribunal de grande instance de Saintes a arrêté le plan de redressement par continuation de Monsieur Patrick X....
Par jugement du 25 juin 2013, le même tribunal a prononcé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur Patrick X....
Par arrêt rendu le 1er juillet 2014, la cour d'appel de Poitiers a infirmé ce jugement dans la mesure où Monsieur Patrick X... avait régularisé les dividendes du plan et ses dettes nouvelles.
Maître Y..., agissant en sa qualité de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal de grande instance de Saintes aux fins de voir prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de son administré.
Arguant de cotisations impayées à hauteur de 49. 086, 60 €, la Caisse Mutualiste Sociale Agricole (Msa) des Charentes a fait assigner Monsieur X... aux mêmes fins devant le tribunal de grande instance de Saintes.
Par jugement rendu le...
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