Cour d'appel de Poitiers, 17 octobre 2007, 05/01923
| Date | 17 octobre 2007 |
| Docket Number | 05/01923 |
| Appeal Number | 289 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No
R.G : 05/01923
05/01927
07/01732
JONCTIONS
C.M./R.B.
Consorts X
CHATE-PETROV
C/
NAUD
Consorts Y
REFORMATION
PARTIELLE
COUR D'APPEL DE POITIERS
3ème Chambre Civile
ARRET DU 17 OCTOBRE 2007
APPELANTES :
1o) Mademoiselle Héléna X
née le 21 Septembre 1964 à SAINT-CYR (78)
44000 NANTES
2o) Mademoiselle Darinka X...
née le 03 Janvier 1962 à VERSAILLES (78)
...
44000 NANTES
3o) Madame Odile Z...
née le 17 Mars 1936 à MAREUIL-SUR-LAY (85)
...
44000 NANTES
représentées par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour
Suivant deux déclarations d'appel du 20 juin 2005 d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de la Roche sur Yon les 29 juin 2004 , 12 mai 2005 et d'une ordonnance de déféré rendue par le Conseiller de la mise en état le 6 mars 2007.
INTIMES :
1o) Madame Marie-Lise A... épouse Y...
...
85190 AIZENAY
2o) Monsieur Jean-Luc Y...
La Renaudière
85190 AIZENAY
3o) Madame Martine Y... veuve B...
...
85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS
4o) Madame Béatrice Y... épouse C...
2, Cité des Judices
85190 AIZENAY
5o) Madame Christine Y... épouse D...
...
85190 AIZENAY
6o) Madame Marie-Josèphe Y... veuve E...
...
44230 SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour
assistés de Me F..., avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Chantal MECHICHE, Présidente,
Madame Marie-Hélène PICHOT, Conseiller,
Monsieur Pierre HOVAERE, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier, présent uniquement aux débats,
DEBATS :
A l'audience publique du 03 Juillet 2007,
La Présidente a été entendue en son rapport,
Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition des parties au greffe le 17 Octobre 2007,
Ce jour, a été rendu, contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt dont la teneur suit :
ARRET :
Statuant:
- sur appel formé par Mesdames Héléna et Darinka X... du jugement du Tribunal d'Instance de LA ROCHE sur YON du 29 janvier 2004 qui a écarté les exceptions de procédure, avant dire droit qui a invité les consorts Y... à attraire à la procédure Madame Odile X... et qui a sursis à statuer sur toutes les demandes, (dossier 05/1923)
- sur déféré formé par Mesdames Héléna et Darinka X... de l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 6 mars 2007 qui a déclaré cet appel irrecevable et les a condamnées à verser une somme de 1 000 euros au...
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