Cour d'appel de Poitiers, 17 juillet 2018, 18/000442
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000442 |
| Date | 17 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 48
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17 Juillet 2018
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No RG 18/00044
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SAS SALONS ARTS NOUVEAUX
C/
Hafida X..., SCP MAÎTRE C... Y... - SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un juin deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
SAS SALONS ARTS NOUVEAUX S.A.S. à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Représentants : - Me Florent BACLE, substitué par Me CUISINIER, de la SCP DROUINEAU - BACLE LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant)
- Me BENBADDA, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
Madame Hafida X...
[...]
non comparante, ni représentée
SCP MAÎTRE C... Y... - SCP DE MANDATAIRES JUDIC IAIRES en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SALONS ARTS NOUVEAUX
10 Promenoir du Drakkar Place de la Petite Sirène
[...]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS en référé,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 4 juin 2018, la SAS SALONS ARTS NOUVEAUX a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS Madame Hafida X... et Maître C... Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SALONS ARTS NOUVEAUX, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de LA ROCHELLE du 27 mars 2018 qui a, notamment, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
À l'audience du 21 juin 2018, la SAS SALONS ARTS NOUVEAUX, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Elle expose que le jugement contesté est intervenu alors qu'assignée dans un établissement fermé depuis fin 2017...
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