Cour d'appel de Poitiers, 15 mars 2018, 18/000022
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000022 |
| Date | 15 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 13
---------------------------
15 Mars 2018
---------------------------
RG no18/00002
---------------------------
Dominique X...
C/
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le quinze mars deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors des débats, et de Mme Inès BELLIN, greffier, lors du prononcé
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze février deux mille dix huit, mise en délibéré au quinze mars deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Dominique X...
[...]
[...]
Représentant : Me Jérôme CLERC substitué par Me THIBAULT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[...]
Représentants : -Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT , avocat au barreau de POITIERS
- Me Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 27 décembre 2017, Monsieur Dominique X... a fait assigner en référé la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE afin d'être autorisé, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, à relever appel du jugement rendu à son encontre par le tribunal de grande instance de LA ROCHELLE le 16 mai 2017. Il sollicite en outre la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Monsieur X... expose qu'il n'a eu aucune connaissance de l'action introduite ni du jugement en cause, alors que la partie en défense savait qu'il ne demeurait plus à l'adresse mentionnée au jugement, puisqu'il a reçu d'elle un magazine publicitaire à sa nouvelle adresse, qu'il est fondé en sa demande de relevé de forclusion.
La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE souligne que Monsieur X... a formé appel de la décision en cause le 30 novembre 2017, lequel est irrecevable puisque le jugement lui avait été signifié le 13 octobre 2017,
que la signification de l'assignation a été faite de façon régulière, sans qu'on puisse retrouver la trace de Monsieur X..., que sa nouvelle adresse n'a été connue que postérieurement au jugement, que le magazine publicitaire qu'il a reçu à son nouveau domicile a été adressé par la société MERCEDES BENZ CAR qui est une société distincte de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI