Cour d'appel de Poitiers, 28 juin 2018, 18/000322
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000322 |
| Date | 28 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 46
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28 Juin 2018
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RG noNo RG 18/00032
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F... X... épouse Y..., Jean-Pierre Y..., SARL CHATEAU SAINT-ANDRE
C/
SARL BONNIER FER, SARL PATRICK Z..., SA MMA A..., SA MMA A... ASSURANCES MUTUELLES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt huit juin deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quatorze juin deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt huit juin deux mille dix huit.
ENTRE :
Madame F... X... épouse Y...
[...]
Représentant : Me Florent B..., substitué par Me C..., de la SCP DROUINEAU - B... LE LAIN - BARROUX, avocats au barreau de POITIERS
Monsieur Jean-Pierre Y...
I...
[...]
Représentant : Me Florent B..., substitué par Me C..., de la SCP DROUINEAU - B... LE LAIN - BARROUX, avocats au barreau de POITIERS
SARL CHATEAU SAINT-ANDRE S.A.R.L. à associé unique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés [...]
Représentant : Me Florent B..., substitué par Me C..., de la SCP DROUINEAU - B... LE LAIN - BARROUX, avocats au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SARL BONNIER FER
[...]
non comparant, ni représenté, ayant pour avocat : Me David D... de la SELARL CHEVET-NOEL - TEXIER - D..., avocat au barreau des SABLES D'OLONNE
SARL PATRICK Z..., RCS LA ROCHE SUR YON B 453 838 476, prise en la personne de ses dirigeants en exercice.
[...]
[...]
Représentants : -Me Marie-Thérèse J..., avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
- Me Antoine E..., avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
SA MMA A..., RCS LE MANS 440 048 882, prise en la personne de ses dirigeants en exercice
[...]
Représentants : -Me Marie-Thérèse J..., avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
- Me Antoine E..., avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
SA MMA A... ASSURANCES MUTUELLES, RCS LE MANS 775 652 126, prise en la personne de ses dirigeants en exercice
[...]
Représentants : -Me Marie-Thérèse J..., avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant
- Me Antoine E..., avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,- I - EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur Jean-Pierre Y... et son épouse F... née X... sont propriétaires du Château Saint André situé à Mareuil sur Lay (85).
Souhaitant y développer une activité de chambres d'hôtes et de gîte, ils ont en 2008 sollicité Monsieur G..., architecte, aux fins de définir et d'estimer l'ensemble des travaux de rénovation à entreprendre. Ce dernier a établi un projet en quatre tranches, pour un coût total estimé à 411.343,37 €.
Les époux Y... ont confié en 2010 à l'Eurl Patrick Z... la maîtrise d'oeuvre des deux premières tranches de travaux, à savoir la rénovation de la partie privative du Château et l'aménagement des chambres d'hôtes.
Dans le cadre de ce projet, les travaux de carrelage ont été confiés à la société Bonnier Fer.
Par ordonnance en date du 7 octobre 2013, le juge des référés...
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