Cour d'appel de Poitiers, du 20 novembre 2002, 02/505
| Docket Number | 02/505 |
| Date | 20 novembre 2002 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
DE ROCHEFORT
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2002 DEMANDERESSE : La Société C à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural,, immatriculée au R.C.S. de SAINTES , agissant aux poursuites et diligences de son Directeur et de ses Administrateurs. REPRÉSENTÉE par la S.C.P. CLAIRAND-ROUGIER, avocats associés, plaidant par Maître ROUGIER, avocat au Barreau de LA ROCHELLE, substituée par Maître NOURRIGEON DÉFENDEURS : Mr X..., Société D, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARENNES prise en la personne de ses gérants, REPRÉSENTÉS PAR Maître FOULON, avocat au Barreau de ROCHEFORT, substituée par Maître PAILLET Société N, prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, REPRÉSENTÉE par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Jean-Pierre MÉNABÉ, Président
Nathalie PIGNON, Vice- Présidente
Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente
M.C. LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé
DÉBATS : En audience publique le 9 Octobre 2002. JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en audience Publique le 20 Novembre 2002, date indiquée à l'issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 30 novembre 1993, il a été procédé à la constitution de la SCI D, le capital social étant alors fixé à 3 millions de Francs avant
d'être porté à 4,3 millions de Francs et Mr. X... étant devenu, à la suite de cette augmentation de capital, titulaire, en pleine propriété, de 1.050 des 4.300 parts représentatives de celui-ci et, en nue-propriété, de 856 autres parts.
Par acte authentique du 18 janvier 1994, la SCI D est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier, pour un prix de 1,8 million de Francs.
Le 16 février 1999, la Société C, a consenti à la S.A M un prêt de 200.000,00 Francs, remboursable sur 6 mois et productif d'intérêts au taux de 8,55 % l'an, Mr. X..., par ailleurs président du conseil d'administration de cette personne morale, se portant caution solidaire de ses engagements.
La SA M a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires par décisions du Tribunal de Commerce de ROCHEFORT des 22 novembre 1999 et 12 juillet 2000.
Après avoir déclaré sa créance, la Société C a, par acte du 20 novembre 2000, fait citer M. X... devant le Tribunal de Commerce de MARENNES en paiement de la somme principale de 200.000,00 Francs outre 26.137,62 Francs, au titre des intérêts de retard au 6 octobre 2000, 22.613,76 Francs, à titre d'indemnité conventionnelle, et 10.000,00 Francs, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Faisant valoir que M. X... avait cherché à organiser son insolvabilité en vendant, le 20 septembre 1999, ses parts en pleine propriété dans la SCI D pour un prix dérisoire de 50.000,00 Francs alors même que celles-ci constituaient sa seule garantie quant au recouvrement des sommes dues par la SA M...
DE ROCHEFORT
JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2002 DEMANDERESSE : La Société C à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code Rural,, immatriculée au R.C.S. de SAINTES , agissant aux poursuites et diligences de son Directeur et de ses Administrateurs. REPRÉSENTÉE par la S.C.P. CLAIRAND-ROUGIER, avocats associés, plaidant par Maître ROUGIER, avocat au Barreau de LA ROCHELLE, substituée par Maître NOURRIGEON DÉFENDEURS : Mr X..., Société D, Société Civile Immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARENNES prise en la personne de ses gérants, REPRÉSENTÉS PAR Maître FOULON, avocat au Barreau de ROCHEFORT, substituée par Maître PAILLET Société N, prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires, REPRÉSENTÉE par Maître PAILLET, avocat au Barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Jean-Pierre MÉNABÉ, Président
Nathalie PIGNON, Vice- Présidente
Sophie ROUBEIX, Vice-Présidente
M.C. LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé
DÉBATS : En audience publique le 9 Octobre 2002. JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en audience Publique le 20 Novembre 2002, date indiquée à l'issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Le 30 novembre 1993, il a été procédé à la constitution de la SCI D, le capital social étant alors fixé à 3 millions de Francs avant
d'être porté à 4,3 millions de Francs et Mr. X... étant devenu, à la suite de cette augmentation de capital, titulaire, en pleine propriété, de 1.050 des 4.300 parts représentatives de celui-ci et, en nue-propriété, de 856 autres parts.
Par acte authentique du 18 janvier 1994, la SCI D est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier, pour un prix de 1,8 million de Francs.
Le 16 février 1999, la Société C, a consenti à la S.A M un prêt de 200.000,00 Francs, remboursable sur 6 mois et productif d'intérêts au taux de 8,55 % l'an, Mr. X..., par ailleurs président du conseil d'administration de cette personne morale, se portant caution solidaire de ses engagements.
La SA M a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires par décisions du Tribunal de Commerce de ROCHEFORT des 22 novembre 1999 et 12 juillet 2000.
Après avoir déclaré sa créance, la Société C a, par acte du 20 novembre 2000, fait citer M. X... devant le Tribunal de Commerce de MARENNES en paiement de la somme principale de 200.000,00 Francs outre 26.137,62 Francs, au titre des intérêts de retard au 6 octobre 2000, 22.613,76 Francs, à titre d'indemnité conventionnelle, et 10.000,00 Francs, au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Faisant valoir que M. X... avait cherché à organiser son insolvabilité en vendant, le 20 septembre 1999, ses parts en pleine propriété dans la SCI D pour un prix dérisoire de 50.000,00 Francs alors même que celles-ci constituaient sa seule garantie quant au recouvrement des sommes dues par la SA M...
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