Cour d'appel de Poitiers, du 11 juillet 2001, 00/598
| Presiding Judge | - Avocat gén |
| Date | 11 juillet 2001 |
| Docket Number | 00/598 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT SUR MER JUGEMENT DU 11 JUILLET 2001 DEMANDEURS: Jean-Francois D..., né le 1er Juin 1958 à NEVERS (58), de nationalité française, et son épouse née Danièle SAINT GUILLAIN, le 1er Décembre 1959 à ALGER (Algérie), demeurant ensemble ... REPRESENTÉS par Maître TIXIER, avocat au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître Y..., avocat au Barreau de SAINTES DÉFENDEURS: Georges B... né le 7 Juin 1945 à PARIS (20ème), de nationalité française, demeurant ... et Marie B... née X.... le 13 Mai 1961 à BLOIS (41), demeurant "Le Grand Bois" Villa n° 8 à ST CYR LA RIVIERE (91690) REPRESENTÉS par Maître RIFFAUD, avocat au Barreau de ROCHEFORT, postulant, plaidant par Maître F..., avocat au Barreau de SAINTES SARL ROC IMMO, prise en la personne de son gérant M. Jean Yves G..., domicilié en cette qualité au siège social ... (17302) REPRESENTÉE par Maître PRIGENT, avocat au Barreau de ROCHEFORT COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Jean-Pierre MÉNABÉ, Président Jacques H..., Vice- Président, Paul ROUBEIX, Juge M.C. LABEYRIE, Greffier présente lors des débats et du prononcé DÉBATS: En audience publique le 20 Juin 2001. JUGEMENT:
Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en audience Publique le 11 Juillet 2001, date indiquée à l' issue des débats. FAITS. PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 1999, les époux Georges B... ont conclu un compromis de vente, portant sur une maison d' habitation, dénommée "Le Moulin d ANNEZAY", appartenant aux époux Jean-François D... et sise à SAINT-CREPIN (17), le prix de cession étant fixée à 870.000,00 Francs en principal, les acquéreurs renonçant expressément à avoir recours à un crédit pour en assurer le financement et la réitération de la transaction par acte authentique devant intervenir
le 31 décembre 1999, au plus tard. Les époux B... ont, à cette occasion, remis à la SARL ROC IMMO, agence immobilière ayant servi d' intermédiaire dans le cadre de la transaction, un chèque de constitution de séquestre d 'un montant de 100.000,00 Francs. Faisant valoir que les époux B... avaient ultérieurement renoncé à acheter leur bien en invoquant la non-obtention du prêt, en définitive sollicité pour financer son prix, que, de surcroît, la SARL ROC IMMO avait attendu le 17 février 2000 pour présenter le chèque de 100.000,00 Francs à l' encaissement et qu' il avait, en conséquence, été rejeté pour provision insuffisante et utilisation frauduleuse, les époux D... ont, les 12 et 13 avril 2000, fait assigner leurs acquéreurs et l' agence immobilière par-devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT afin d' entendre: - la SARL ROC IMMO déclarée responsable du défaut d' encaissement du chèque et tenue de les indemniser à hauteur de 100.000,00 Francs - les époux B... débiteurs de la somme de 100.000,00 Francs envers eux; - les défendeurs condamnés solidairement au paiement de la somme de 100.000,00 Francs, de celle de 10.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires et de celle de 8.000,00 Francs, sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure...
Contradictoire, prononcé par Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, en audience Publique le 11 Juillet 2001, date indiquée à l' issue des débats. FAITS. PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Suivant acte sous seing privé du 16 novembre 1999, les époux Georges B... ont conclu un compromis de vente, portant sur une maison d' habitation, dénommée "Le Moulin d ANNEZAY", appartenant aux époux Jean-François D... et sise à SAINT-CREPIN (17), le prix de cession étant fixée à 870.000,00 Francs en principal, les acquéreurs renonçant expressément à avoir recours à un crédit pour en assurer le financement et la réitération de la transaction par acte authentique devant intervenir
le 31 décembre 1999, au plus tard. Les époux B... ont, à cette occasion, remis à la SARL ROC IMMO, agence immobilière ayant servi d' intermédiaire dans le cadre de la transaction, un chèque de constitution de séquestre d 'un montant de 100.000,00 Francs. Faisant valoir que les époux B... avaient ultérieurement renoncé à acheter leur bien en invoquant la non-obtention du prêt, en définitive sollicité pour financer son prix, que, de surcroît, la SARL ROC IMMO avait attendu le 17 février 2000 pour présenter le chèque de 100.000,00 Francs à l' encaissement et qu' il avait, en conséquence, été rejeté pour provision insuffisante et utilisation frauduleuse, les époux D... ont, les 12 et 13 avril 2000, fait assigner leurs acquéreurs et l' agence immobilière par-devant le Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT afin d' entendre: - la SARL ROC IMMO déclarée responsable du défaut d' encaissement du chèque et tenue de les indemniser à hauteur de 100.000,00 Francs - les époux B... débiteurs de la somme de 100.000,00 Francs envers eux; - les défendeurs condamnés solidairement au paiement de la somme de 100.000,00 Francs, de celle de 10.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts complémentaires et de celle de 8.000,00 Francs, sur le fondement de l 'article 700 du Nouveau Code de Procédure...
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