Cour d'appel de Poitiers, 23 janvier 2007, 06/891
| Date | 23 janvier 2007 |
| Docket Number | 06/891 |
| Appeal Number | 31 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
JYF/LR
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRET DU 23 JANVIER 2007
ARRET N 31
AFFAIRE N : 06/00891
AFFAIRE : Patrick X... C/ C.A.F. VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES
APPELANT :
Monsieur Patrick X
85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier
Suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 d'un jugement du 17 FEVRIER 2006 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Roche Sur Yon
INTIMEES :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA ROCHE SUR YON
46 rue de la Marne
85032 LA ROCHE SUR YON CEDEX
représentée par Monsieur Arnaud MORILLON, muni d'un pouvoir régulier,
D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES
6 rue René Viviani
B.P 86218
44262 NANTES CEDEX 2
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats,
en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties :
Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur,
après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties,
assisté de Joëlle BONMARTIN, Greffier, uniquement présent(e) aux débats,
en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Yves DUBOIS Président,
Madame Isabelle GRANDBARBE Conseiller
Monsieur Jean-Yves FROUIN Conseiller
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Novembre 2006,
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries.
L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le 23 Janvier 2007.
Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant :
ARRET :
Après que la COTOREP de la Vendée, le 27 novembre 1986, a fixé le taux d'incapacité de M. X... à 100% et estimé qu'il pouvait bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance-vieillesse au profit de la personne qui s'occupe de lui, son épouse, à compter du 1er octobre 1986, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a informé Mme X... qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de cette aide.
M. X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche sur Yon d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable qui avait confirmé la décision de la CAF.
Par jugement du 17 février 2006, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la contestation de M. X....
M. X... a régulièrement interjeté appel dont...
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRET DU 23 JANVIER 2007
ARRET N 31
AFFAIRE N : 06/00891
AFFAIRE : Patrick X... C/ C.A.F. VENDEE LA ROCHE SUR YON, D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES
APPELANT :
Monsieur Patrick X
85600 LA BOISSIERE DE MONTAIGU
représenté par Monsieur Jean-Yves BUTEAU, de la FNATH, muni d'un pouvoir régulier
Suivant déclaration d'appel du 20 Mars 2006 d'un jugement du 17 FEVRIER 2006 rendu par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Roche Sur Yon
INTIMEES :
CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DE LA ROCHE SUR YON
46 rue de la Marne
85032 LA ROCHE SUR YON CEDEX
représentée par Monsieur Arnaud MORILLON, muni d'un pouvoir régulier,
D.R.A.S.S. PAYS DE LOIRE NANTES
6 rue René Viviani
B.P 86218
44262 NANTES CEDEX 2
non comparante ni représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
lors des débats,
en application de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition des avocats des parties ou des parties :
Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur,
après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties,
assisté de Joëlle BONMARTIN, Greffier, uniquement présent(e) aux débats,
en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur Yves DUBOIS Président,
Madame Isabelle GRANDBARBE Conseiller
Monsieur Jean-Yves FROUIN Conseiller
DEBATS :
A l'audience publique du 29 Novembre 2006,
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications, conclusions et plaidoiries.
L'affaire a été mise en délibéré et les parties avisées de la mise à disposition de l'arrêt au greffe le 23 Janvier 2007.
Ce jour a été rendu contradictoirement et en dernier ressort l'arrêt suivant :
ARRET :
Après que la COTOREP de la Vendée, le 27 novembre 1986, a fixé le taux d'incapacité de M. X... à 100% et estimé qu'il pouvait bénéficier de l'affiliation gratuite à l'assurance-vieillesse au profit de la personne qui s'occupe de lui, son épouse, à compter du 1er octobre 1986, la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la Vendée a informé Mme X... qu'elle ne pouvait prétendre au bénéfice de cette aide.
M. X... a saisi le Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche sur Yon d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable qui avait confirmé la décision de la CAF.
Par jugement du 17 février 2006, le Tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté la contestation de M. X....
M. X... a régulièrement interjeté appel dont...
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