Cour d'appel de Poitiers, 6 avril 2017, 17/00029
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 17/00029 |
| Date | 06 avril 2017 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 32
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06 Avril 2017
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RG no17/00029
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Association MAISON DE RETRAITE SAINT DENIS -E.H.P.A.D.
C/
SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le six avril deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt trois mars deux mille dix sept, mise en délibéré au six avril deux mille dix sept.
ENTRE :
Association MAISON DE RETRAITE SAINT DENIS -E.H.P.A.D.
18 Rue du 08 Mai 1945
85450 VOUILLE LES MARAIS
Représentant : Me Elodie RAYNAUD de la SELARL LEFEVRE ET RAYNAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SARL NUANCE ET STYLE DE LA COTE
101 Rue de l'Ancienne Gare
17700 SAINT MARD
Représentants : - Me François DRAGEON de la SELARL DRAGEON & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
- Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,- I - EXPOSÉ DES FAITS :
L'association Maison de retraite Saint-Denis, E.H.P.A.D., a fait appel à la société Nuance & Style de la Côte pour effectuer différents travaux dans l'immeuble qu'elle exploite à Vouille-les-marais (85).
Quatre lettres de change ont été émises par l'association Maison de retraite Saint-Denis, pour un montant total de 108.031,29 €. Toutes ont été rejetées.
Par acte d'huissier délivré le 17 novembre 2016, la Sarl Nuance & Style de la Côte a fait délivrer assignation devant le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, afin d'obtenir sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
la condamnation par provision de l'association Maison de retraite Saint-Denis, E.H.P.A.D., à lui payer la somme de 108.031,29 € correspondant à la contre-valeur des quatre effets de commerce impayés ;
5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance prononcée le 6 février 2017, le juge des référés du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a, pour l'essentiel, sur le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile :
condamné l'Association Maison de retraite Saint-Denis E.H.P.A.D...
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