Cour d'appel de Poitiers, 17 mai 2018, 18/000202
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 17 mai 2018 |
| Docket Number | 18/000202 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 32
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17 Mai 2018
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RG no18/00020
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Marie-Bernard X...
C/
Frédéric Y... Maître, es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Christian Z..., Christian Z..., SCI DU GRAND GUE
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept mai deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt six avril deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept mai deux mille dix huit.
ENTRE :
Maître Marie-Bernard X... membre de la SCP X... - X..., inscrite au RCS de POITIERS sous le No
[...]
[...]
Représentant : Me Frédéric MADY, substitué par Me BRIAND, de la SCP MADY GILLET BRIAND, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Maître Frédéric Y..., membre de la SELARL FREDERIC Y..., es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Christian Z..., désigné à ces fonctions suivant jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 1er mars 2010, mandataire judiciaire
[...]
[...]
Représentant : Me Kevin GOMEZ, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur Christian Z...
[...]
non comparant
SCI DU GRAND GUE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
non comparant
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,Par acte d'huissier délivré le 8 mars 2018, Maître Marie-Bernard X... a fait assigner en référé Maître Frédéric Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Christian Z..., afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de POITIERS en date du 8 janvier 2018.
Ce jugement a été frappé d'appel le 12 février 2018.
À l'audience du 26 avril 2018, Maître Marie-Bernard X... a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives en l'absence de capacités de remboursement de Maître Frédéric Y..., ès qualité, en cas de réformation du jugement, la condamnation bénéficiant à une personne faisant l'objet d'une procédure collective.
Subsidiairement, Maître Marie-Bernard X... entend obtenir la condamnation de Maître...
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