Cour d'appel de Poitiers, 26 juillet 2018, 18/000542
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000542 |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 53
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26 Juillet 2018
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No RG 18/00054
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Anthony X...
C/
PARQUET GENERAL, SCP DELPHINE Y... ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATONE - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt six juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Séverine DUVERGER, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt quatre juillet deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt six juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Anthony X...
[...]
Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant)
- Me Catherine CIBOT-DEGOMMIER , avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat plaidant)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
PARQUET GENERAL
Cour d'appel de POITIERS
10, place Alphonse Lepetit 86000 POITIERS
SCP DELPHINE Y... ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATONE - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré les 9 et 17 juillet 2018, Monsieur Anthony X... a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SCP DELPHINE Y..., représentée par Maître Delphine Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL ATONE, afin d'obtenir, en présence du MINISTÈRE PUBLIC-PARQUET GÉNÉRAL, par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de la Rochelle du 15 juin 2018 qui a, notamment, prononcé la faillite personnelle de Monsieur X..., pour une durée de 15 ans, ordonné la cession de ses actions ou parts sociales dans la société ATONE, et ce, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
À l'audience du 24 juillet 2018, Monsieur Anthony X..., par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'il justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
Il expose que la procédure suivie à...
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