Cour d'appel de Poitiers, 9 novembre 2017, 17/00102

Case OutcomeDéboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date09 novembre 2017
Docket Number17/00102
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)

Ordonnance n° 101

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09 Novembre 2017
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RG no17/ 00102
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Luc X..., EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES
C/
SCP Y...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le neuf novembre deux mille dix sept par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix neuf octobre deux mille dix sept, mise en délibéré au neuf novembre deux mille dix sept.

ENTRE :

Monsieur Luc X...
...

Représentant : Me Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

L'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES
" La Fraignée "-85770 VELLUIRE

Représentant : Me Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU-BACLE-LE LAIN-BARROUX, avocat au barreau de POITIERS

DEMANDEURS en référé,

D'UNE PART,

ET :

SCP Y...prise en la personne de Maître Olivier Y...et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et de Monsieur Luc X...
...

Représentant : Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en référé,

D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 26 septembre 2017, l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc X...ont fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel Maître Olivier Y..., représentant légal de la SCP Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et de Monsieur Luc X...afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de la Roche Sur Yon du 13 juillet 2017 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.

À l'audience du 05 janvier 2017, l'EARL ATLANTIQUE MIDI PLANTES et Monsieur Luc X..., par son conseil, ont maintenu leur demande initiale en expliquant qu'ils justifiaient de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire par application de l'article R. 661-1 du code de commerce.

Ils exposent qu'il serait regrettable que la liquidation judiciaire soit prononcée alors que jusqu'à présent les échéances du plan de continuation, qui se termine en 2019, ont toujours été respectées, que les montants dus restent modestes et qu'ils sont en mesure de...

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