Cour d'appel de Poitiers, Chambre civile 1, 10 janvier 2007, 04/1429
| Appeal Number | 6 |
| Date | 10 janvier 2007 |
| Docket Number | 04/1429 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRÊT No
R.G : 04/01429
CK/SC
X
DE Y
C/
S.A. AVIVA COURTAGE
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 10 JANVIER 2007
APPELANTS :
Monsieur Bernard X
né le 16 Juin 1949 à BRUX (86)
Madame Pierrette DE Y... épouse X
née le 17 Juin 1950 à PAYRE (86)
demeurant Les Bernards
86510 BRUX
représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT, avoués à la Cour,
assistés de Maître Léone COUTURIER, avocat au barreau de POITIERS, qui a été entendue en sa plaidoirie ;
Suivant déclaration d'appel du 12 Mai 2004 d'un jugement du 8 Mars 2004 rendu par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de POITIERS.
INTIMÉE :
S.A. AVIVA COURTAGE anciennement dénommée S.A. NORWICH UNION
dont le siège social est 52, Rue de la Victoire
75009 PARIS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par la SCP LANDRY & TAPON, avoués à la Cour,
assistée de Maître Eric A..., avocat au barreau de PARIS, qui a été entendu en sa plaidoirie ;
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président,
Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller,
Madame Catherine KAMIANECKI, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Sandra BELLOUET, Greffier, présente uniquement aux débats,
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2006,
Le Président a été entendu en son rapport,
Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie,
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 15 Novembre 2006, prorogé au 10 Janvier 2007,
Ce jour, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit :
ARRÊT :
...Vu le jugement rendu le 8 Mars 2004 par le Tribunal de Grande Instance
de POITIERS qui a :
- Rejeté les conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture,
- Dit qu'aucun contrat ne s'est formé entre la NORWICH UNION et Monsieur et Madame X...,
- Débouté ces parties de leur demande,
Vu l'article L. 511-1 du Code des Assurances,
- Débouté Monsieur et Madame X... de toutes leurs demandes,
- Laissé à la charge de la S.A. AVIVA ses frais irrépétibles,
- Condamné Monsieur et Madame X... aux dépens ;
...Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2004 par les époux X... ;
...Vu les conclusions signifiées le 9 Septembre 2004 par les appelants ;
...Vu les conclusions signifiées le 26 Avril 2005 par la S.A. AVIVA COURTAGE ;
...Vu l'ordonnance de clôture rendue le 7 Septembre 2006 ;
EXPOSE DU LITIGE
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, la Cour se réfère expressément au jugement déféré qui en contient une relation précise et exacte.
MOTIFS
SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE
Les époux X... fondent principalement leur demande en paiement sur l'existence d'un contrat d'assurance conclu avec la S.A. NORWICH UNION devenue la S.A. AVIVA COURTAGE, ce que conteste la Compagnie d'Assurances
Par application de l'article 1315 du Code Civil celui qui réclame...
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