Cour d'appel de Poitiers, du 15 janvier 2002, 00/1631
| Presiding Judge | - Avocat général : |
| Date | 15 janvier 2002 |
| Docket Number | 00/1631 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
BS/MO Le 15 Janvier 2002 --- Dossier n 00/01631 -- JUGEMENT CIVIL ---- Epoux X
Y.../ S.C.P. BROCHARD BARON ---- Tribunal de Grande Instance de LA ROCHE SUR YON --- Contentieux 1ère CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 15 Janvier 2002 --- DEMANDEURS : Monsieur Alain Z... né le 20 Octobre 1950 à BRESSUIRE (79300), agent de conduite SNCF, de nationalité Française, et son épouse Madame Edwige A... née le 08 Mars 1956 à MONTLUCON (03100) institutrice, de nationalité Française demeurant 6 Place du Falleron - 44300 NANTES. représentés par Me Bernard LAGRANGE, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, avocat postulant et Me Olivier BARBEAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant. DEFENDEUR : La S.C.P. BROCHARD BARON, au capital de 4 002 000 Francs, inscrite au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 412 402 596, ayant son siège social 94 Rue de la Boulaye - 85320 MAREUIL SUR LAY DISSAIS, prise en la personne de ses représentants légaux audit siège. représentée par la SCP DE GUERRY DE BEAUREGARD - CUFI, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON. COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Monsieur LAPEYRE B... ayant fait rapport en cours de délibéré à Monsieur C... et Monsieur SANSEN D.... E... : Madame F.... DEBATS : à l'audience publique du 6 NOVEMBRE 2001, le B... du Tribunal a indiqué aux parties que le jugement serait prononcé, pour plus ample délibéré à l'audience du 15 Janvier 2002. JUGEMENT : EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET DES MOYENS DES PARTIES. Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Selon acte sous seings privés en date du 2 JUIN 1999, Messieurs Claude G... et Yves G... ont vendu aux Epoux Alain RAGER-Edwige A..., moyennant paiement du prix de 650 000 Francs (99 091,86 Euros) une propriété située 17, route de Luçon, sur la commune des MAGNILS REIGNIERS, cadastrée section B numéros 144, 166, 167, 168 et 169 pour une contenance de 2 hectares 44 ares 60 centiares.
Il était prévu une réitération par acte authentique au plus tard au 7 AOUT 1999.
En cas de non paiement du prix, et dans l'hypothèse où le vendeur renoncerait à poursuivre l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, il était convenu d'une clause pénale de 10% du prix ainsi que du paiement d'une somme de 10 000 Francs au notaire chargé de recevoir l'acte.
La convention a été conclue sous diverses conditions suspensives tenant notamment d'une part, à l'obtention "d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant (...) aucune servitude particulière supprimant ou restreignant le droit de propriété , la jouissance de l'immeuble", d'autre part à l'absence de contamination "par les termites, capricornes, parasites et autres xylophages susceptibles d'endommager les parties boisées de l'immeuble".
L'acte établi en un seul...
Selon acte sous seings privés en date du 2 JUIN 1999, Messieurs Claude G... et Yves G... ont vendu aux Epoux Alain RAGER-Edwige A..., moyennant paiement du prix de 650 000 Francs (99 091,86 Euros) une propriété située 17, route de Luçon, sur la commune des MAGNILS REIGNIERS, cadastrée section B numéros 144, 166, 167, 168 et 169 pour une contenance de 2 hectares 44 ares 60 centiares.
Il était prévu une réitération par acte authentique au plus tard au 7 AOUT 1999.
En cas de non paiement du prix, et dans l'hypothèse où le vendeur renoncerait à poursuivre l'acquéreur aux fins de signature de l'acte authentique, il était convenu d'une clause pénale de 10% du prix ainsi que du paiement d'une somme de 10 000 Francs au notaire chargé de recevoir l'acte.
La convention a été conclue sous diverses conditions suspensives tenant notamment d'une part, à l'obtention "d'une note de renseignements d'urbanisme ne révélant (...) aucune servitude particulière supprimant ou restreignant le droit de propriété , la jouissance de l'immeuble", d'autre part à l'absence de contamination "par les termites, capricornes, parasites et autres xylophages susceptibles d'endommager les parties boisées de l'immeuble".
L'acte établi en un seul...
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