Cour d'appel de Poitiers, 24 juillet 2018, 18/000402
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000402 |
| Date | 24 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 50
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24 Juillet 2018
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No RG 18/00040
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Michel X..., Y... Z...
C/
SELARL MJO prise es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MASSYL ---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt quatre juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le cinq juillet deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt quatre juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Michel X..., Y... Z...
[...]
Représentant : Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER - CARRE - JOLY, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SELARL MJO prise es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MASSYL dont le siège social est situé [...] , immatriculée au RCS de POITIERS sous le numéro 507 445 187
7 promenade des Cours CS 60405
[...]
Représentant : Me Fatiha NOURI de la SCP DROUINEAU - BACLE- LE LAIN - BARROUX, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 27 avril 2018, Monsieur Michel Z... a fait assigner en référé la SELARL MJO, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MASSYL, afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de POITIERS le 20 mars 2018.
Ce jugement a été frappé d'appel le 13 avril 2018.
À l'audience du 5 juillet 2018, Monsieur Michel Z... a maintenu sa demande en expliquant que l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à son encontre auraient des conséquences manifestement excessives en l'absence de capacités de remboursement de la SELARL MJO, ès qualité, en cas de réformation du jugement, la condamnation bénéficiant à une personne faisant l'objet d'une procédure collective.
La SELARL MJO s'oppose à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Elle indique qu'il n'y a pas lieu de douter de la faculté de remboursement des sommes objets des condamnations en cas de réformation du jugement du 20 mars 2018, qu'elle versera les sommes en cause sur un compte dédié et ne...
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