Cour d'appel de Poitiers, 12 juillet 2018, 18/000306
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000306 |
| Date | 12 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No25
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00030
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Sylvie X...
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le douze juillet deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 29 Juin 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Sylvie X...
née le [...] [...]
non comparante, représentée par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
208 Avenue Marius Lacroix 17000 LA ROCHELLE
non comparant
Monsieur Laurent X...
né le [...] [...]
03200 VICHY
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Sylvie X... fait l'objet au Centre Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, où elle a été placée, à la demande d'un tiers -Monsieur Laurent X... le 21 juin 2018.
Cette décision a été notifiée le 29 juin 2018 (refus de signature) à Madame Sylvie X..., qui en a relevé appel, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er juillet 2018 (cachet de la poste du 03 juillet 2018), reçue au greffe de la cour d'appel le 05 juillet 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Sylvie X..., au directeur du Centre Hospitalier de LA ROCHELLE-RE-AUNIS, à Monsieur Laurent X..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 12 Juillet 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Alexis FATOUX, n'ayant soulevé aucun moyen...
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