Cour d'appel de Poitiers, 17 juillet 2018, 18/000462
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000462 |
| Date | 17 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 49
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17 Juillet 2018
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No RG 18/00046
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Claude X...
C/
SAS FONCIERE ALBONI
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le dix sept juillet deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier, lors des débats, et de Mme Séverine DUVERGER, greffier, lors du prononcé,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit juin deux mille dix huit, mise en délibéré au dix sept juillet deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur Claude X...
[...]
[...]
Représentant : Me Aurélia DE LA ROCCA de la SCP GASTON - DUBIN SAUVETRE - DE LA ROCCA , avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/004310 du 08/06/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
DEMANDEUR en référé,
D'UNE PART,
ET :
SAS FONCIERE ALBONI, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 520 126 830, et ayant son siège social
[...]
Représentant : Me Blanche ROUXEL de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR en référé,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 20 juin 2018, Monsieur Claude X... a fait assigner en référé la SAS FONCIERE ALBONI, sur le fondement des articles 517 à 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance de JONZAC en date du 22 novembre 2017.
Il a été relevé appel de cette décision le 5 janvier 2018.
À l'audience du 28 juin 2018, Monsieur Claude X... expose que son expulsion aurait des conséquences manifestement excessives en ce qu'il est âgé de 60 ans et ne dispose que du RSA, que par ailleurs, en cas de réformation du jugement, il ne pourrait sans doute le réintégrer.
La SAS FONCIERE ALBONI s'oppose aux demandes de Monsieur Claude X.... Elle souligne qu'il ne rapporte aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives, qu'il est de particulière mauvaise foi.
Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le...
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