Cour d'appel de Poitiers, 24 septembre 2008, 06/01668
| Appeal Number | 220 |
| Date | 24 septembre 2008 |
| Docket Number | 06/01668 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
ARRET No220
R. G : 06 / 01668
C. M. / R. B.
X
Z
C /
Y
COUR D'APPEL DE POITIERS
3ème Chambre Civile
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2008
APPELANTS :
1o) Monsieur Franck X
né le 1er février 1931 à MERIGNAC (17)
...
17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER
2o) Madame Jane Z... épouse X...
née le 3 mai 1934 à CHAILLEVETTE (17)
...
17420 SAINT-PALAIS-SUR-MER
représentés par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour
assistés de Me Dominique A..., avocat au barreau de SAINTES
Suivant déclaration d'appel du 26 Mai 2006 d'un jugement rendu le 2 Mai 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES.
INTIMEE :
Madame Jeanine Y...
née le 08 Janvier 1933 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE)
...
17200 SAINT-SULPICE-DE-ROYAN
représentée par la SCP PAILLE & THIBAULT & CLERC, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Chantal MECHICHE, Présidente,
Monsieur Pierre DELPECH, Conseiller,
Monsieur Thierry RALINCOURT, Conseiller,
GREFFIER :
Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier, présent uniquement aux débats,
DEBATS :
A l'audience publique du 11 Juin 2008,
La Présidente a été entendue en son rapport,
Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoirie,
Puis l'affaire a été mise en délibéré pour être mise à disposition des parties au greffe le 17 Septembre 2008, puis prorogé au 24 septembre 2008,
Ce jour, a été rendu, contradictoirement et en dernier ressort, l'arrêt dont la teneur suit :
ARRET :
Statuant sur appel régulièrement formé par les époux B...Z... d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de SAINTES du 2 mai 2006 qui a rejeté la demande d'expulsion qu'ils avaient formée à l'encontre de Madame Y...et qui a rejeté leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions des époux B...Z... du 14 mai 2008 qui demandent à la Cour d'Appel de réformer le jugement et de prononcer l'expulsion des lieux situés ...à Saint Sulpice de Royan de Madame Jeanine Y...et de tous occupants de son chef et de la condamner à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Vu les dernières conclusions de Madame Y...du 18 mars 2008 qui conclut à la confirmation du jugement.
Vu l'ordonnance de clôture du 2 juin 2008.
Suivant acte notarié du 30 décembre 1988 les époux B...Z... ont vendu à Madame Y...un ensemble immobilier situé à Saint Sulpice de Royan ...(aujourd'hui ...) cadastré...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI