Cour d'appel de Poitiers, 12 juillet 2018, 18/000286
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/000286 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No24
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00028
CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Claire X...
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le douze juillet deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 29 Juin 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Claire X...
née le [...] à [...]
[...]
non comparante, représentée par Me Alexis FATOUX, avocat au barreau de POITIERS,
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de MAZURELLE
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER MAZURELLE
Rue d'Aubigny
85026 LA ROCHE S/ YON CEDEX
non comparant
Madame Annie A...
[...]
non comparante
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Claire X... fait l'objet au Centre Hospitalier de MAZURELLE, où elle a été placée, à la demande d'un tiers - Madame Annie A... - le 16 juin 2018.
Cette décision a été notifiée le 29 juin 2018 à Madame Claire X..., qui en a relevé appel, par courrier électronique transmettant sa demande du 04 juillet 2018, reçu au greffe de la cour d'appel le 05 juillet 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Claire X..., au directeur du Centre Hospitalier de MAZURELLE, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 12 Juillet 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Alexis FATOUX, n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au...
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