Cour d'appel de Poitiers, 5 octobre 2017, 17/00092

Case OutcomeSuspend l'exécution provisoire
Date05 octobre 2017
Docket Number17/00092
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)


Ordonnance n° 89


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05 Octobre 2017
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RG no17/ 00092
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SARL NYX EXPERTISES
C/
SELARL MJO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NYX EXPERTISES »
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉFÉRÉ

Rendue publiquement le cinq octobre deux mille dix sept par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,

Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt et un septembre deux mille dix sept, mise en délibéré au cinq octobre deux mille dix sept.


ENTRE :


SARL NYX EXPERTISES
19 avenue d'Italie
75013 PARIS

Représentants :- Me Sarah DUSCH, avocat au barreau de POITIERS (postulant)
- Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX, substituée par Me LECOSSOIS, avocat au barreau de PARIS (plaidant)


DEMANDEUR en référé,

D'UNE PART,


ET :


SELARL MJO Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NYX EXPERTISES »
CS 60405 7 promenade des cours
86010 Poitiers Cedex

Non comparant, ni représenté


DEFENDEUR en référé,

D'AUTRE PART,

- I-EXPOSÉ DES FAITS :

La société à responsabilité limitée (Sarl) Nyx Expertises exerce une activité d'études, expertises et conseils auprès des assurés. Elle a fait l'objet d'une inscription au Rcs sous le numéro 507836575 après avoir été constituée le 1er septembre 2008 par les consorts X..., Y...et Z....

Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 12 juin 2014, le tribunal de commerce de Poitiers a pour l'essentiel, sur le fondement de l'article L. 631-1 du code de commerce :
ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la Sarl Nyx Expertises ;
fixé au 2 décembre 2014 la fin de la période d'observation ;
fixé provisoirement au 31 décembre 2012 la cessation des paiements ;
désigné M Deraed en qualité de juge commissaire et M de Vasselot de Regne en qualité de juge commissaire suppléant ;
désigné la Selarl A...en qualité de mandataire judiciaire avec mission de déposer au greffe la liste des créances déclarées dans un délai de 10 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances ;
désigné Me B...aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur et des garanties ;
dit que l'inventaire devrait être désigné dans le mois de la décision ;
dit qu'un premier rapport dressé par le chef d'entreprise conforme aux exigences de l'article L. 631-15 du code de commerce devrait être déposé au greffe ;
fixé la comparution des parties à l'audience du 5 septembre 2014 à 10h00.

Par ordonnance rendue le 16 octobre 2014, le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant le jugement susvisé.

Par arrêt prononcé le 17 février 2015, la cour d'appel de Poitiers a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Poitiers en date du 12 juin 2014 ayant ouvert le redressement judiciaire de la Sarl Nyx Expertises et condamné celle-ci à payer à Monsieur Grégoire Z...une indemnité de 2. 000, 00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 avril 2015, le tribunal de commerce de Poitiers a désigné la Selarl Vincent Mequinion en qualité d'administrateur chargé d'une mission d'assistance.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 juillet 2015, le juge commissaire a fixé définitivement la créance de l'Urssaf au passif de la procédure à la...

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