Cour d'appel de Poitiers, 26 juillet 2018, 18/000326
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 26 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/000326 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No27
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00032
26 juillet 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Yves Marie X...
Nous, Béatrice SALLABERRY, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le vingt six juillet deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention des Sables d'Olonne en date du 05 Juillet 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur Yves Marie X...
né le [...] à [...] (85)
[...]
non comparant, représenté par Me François BUFFARD, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de LOIRE VENDEE OCEAN
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
Boulevard Guérin B.P. 219 85302 CHALLANS CEDEX
non comparant
Madame Roberte X...
[...]
85[...]
non comparante
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 05 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Yves Marie X... fait l'objet au Centre Hospitalier de LOIRE VENDEE OCEAN, où il a été placé depuis le 28 juin 2018 sur réintégration du programme de soins ambulatoires mis en place dans le cadre de son hospitalisation complète depuis le 1er août 2018, à la demande d'un tiers.
Cette décision a été notifiée le 05 juillet 2018 à Monsieur Yves Marie X..., qui en a relevé appel, par lettre recommandée avec avis de réception postée le 12 juillet 2018, reçue au greffe de la cour d'appel le 17 juillet 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Yves Marie X..., au directeur du Centre Hospitalier de LOIRE VENDEE OCEAN, à Madame Roberte X..., ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 26 Juillet 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI