Cour d'appel de Poitiers, 2 août 2018, 18/000346
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 août 2018 |
| Docket Number | 18/000346 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No31
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00034
- N° Portalis DBV5-V-B7C-FQWG
02 août 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
C...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le deux août deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de Poitiers en date du 13 Juillet 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur C...
né le [...] [...]
[...]
Comparant en personne, assisté de Me Elise FARINE, avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Henri Laborit de Poitiers
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI LABORIT
370 avenue Jacques Coeur BP 587 86021 POITIERS CEDEX
non comparant
MONSIEUR LE PREFET DE LA VIENNE
Représenté par M. Z...
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Monsieur A... a été admis en soins psychiatriques sous contrainte, en application des dispositions de l'article L.3212-1-II-2o du code de la santé publique le 5 juin 2017. Cette mesure a été transformée dès le lendemain sur le fondement de l'article L.3213-6 du code de la santé publique en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.
Par ordonnance en date du 11 décembre 2017, le maintien de la mesure en hospitalisation complète de Monsieur A... a été ordonné par le juge des libertés et de la détention compétent.
Par arrêté en date du 4 avril 2018, Madame la préfète de la Vienne a maintenu pour une durée maximale de six mois à compter du 6 avril 2018 et jusqu'au 6 octobre 2018 inclus la mesure de soins psychiatriques de Monsieur A....
Par arrêté en date du 5 juin 2018, Madame la préfète de la Vienne a décidé la prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète.
Par arrêté en date du 5 juillet 2018, Madame la préfète de la Vienne a ordonné la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur A....
Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur C... fait l'objet au Centre...
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