Cour d'appel de Poitiers, 3 janvier 2019, 18/000576
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000576 |
| Date | 03 janvier 2019 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No1
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00057 - No Portalis DBV5-V-B7C-FUAP
03 Janvier 2019CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Elodie Y...
Nous, Thierry MONGE, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Séverine DUVERGER, greffier,
avons rendu le trois janvier deux mille dix neuf l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHELLE en date du 14 Décembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Elodie Y...
née le [...] à PESSAC (33600) [...]
[...]
Non comparante, représentée par Me Cécile Z..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [...]
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE [...]
[...]
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 14 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Elodie Y... fait l'objet au Centre Hospitalier de [...], où elle a été admise le 07 décembre 2018 en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
Cette décision a été notifiée le 14 décembre 2018 à Madame Elodie Y..., qui en a relevé appel, par lettre du 21 décembre transmise par courrier électronique en date du 24 décembre 2018 au greffe de la cour d'appel.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame Elodie Y..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 03 Janvier 2019 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Cécile Z..., n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré au en fin de matinée, pour la...
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