Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000952
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000952 |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 100
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27 Décembre 2018
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No RG 18/00095
No Portalis DBV5-V-B7C-FTJM
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SARL SN TECHNIQUES MOTO 86
C/
Rodolphe Y... N, SARL 100 % MOTOS
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt sept décembre deux mille dix huit par M. David D..., conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le treize décembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt sept décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
SARL SN TECHNIQUES MOTO 86 inscrite au RCS de Poitiers, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés [...]
Représentant : Me Gildas Z..., avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Rodolphe Y...
[...]
Représentant : Me François-xavier A... de la SCP A... & X..., avocat au barreau de DEUX-SEVRES
SARL 100 % MOTOS
[...]
Représentant : Me Isabelle C... , substituée par Me B..., de la SELARL OUEST JURIS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DES FAITS :
Monsieur Rodolphe Y... a acquis le 11 juillet 2008 une moto d'occasion de marque Ducati modèle 900 M, affichant alors au compteur 38.000,00 kilomètres.
Souhaitant consacrer son véhicule à l'usage de la piste, Monsieur Y... l'a confié le 24 juin 2010 puis à plusieurs reprises en 2011 au garage Sn Technique Moto 86 afin que celui-ci effectue les préparations nécessaires.
En janvier 2012, Monsieur Y... a fait de même avec le garage 100 % Motos à Niort (79).
Le 27 janvier 2012, une panne moteur a été constatée sur le véhicule qui a fait l'objet d'une expertise amiable puis d'une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal d'instance de Niort le 28 août 2013.
Par jugement contradictoire prononcé en premier ressort le 30 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Niort a pour l'essentiel :
rejeté l'exception de nullité de l'assignation formulée par la société 100 % Motos ;
condamné la société Sn Technique Moto 86 à payer à Monsieur Rodolphe Y... la somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice matériel ;
condamné la société Sn Technique Moto 86 à payer à Monsieur Rodolphe Y... la somme de 3.200,00 € en réparation de son préjudice résultant des frais de...
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