Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000566
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/000566 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No48
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00056
No Portalis DBV5-V-B7C-FUAE
27 Décembre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Aurélie Y...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt sept décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 14 Décembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame Aurélie Y...
née le [...] [...]
[...]
Représentée par Me Amandine Z..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier G.[...] de LA ROCHE SUR YON
INTIMÉS :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER[...]
[...]
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
DÉCISION :
Par ordonnance du 14 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame Aurélie Y... fait l'objet au centre hospitalier [...] de La Roche-sur-Yon, où elle avait été admise le 4 décembre 2018 en soins psychiatriques en cas de péril imminent.
Cette décision a été notifiée le jour même à Madame Aurélie Y..., qui en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe de la cour d'appel le 21 décembre 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Madame Aurélie Y..., au directeur du centre hospitalier[...] , ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public déclarant s'en rapporter ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 27 décembre 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Z... en sa plaidoirie.
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Vu l'ordonnance du 14 décembre 2018 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon maintenant la mesure d'hospitalisation dont fait l'objet Madame Aurélie Y... ;
Vu l'appel de cette ordonnance...
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