Cour d'appel de Poitiers, 13 septembre 2018, 18/000632
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000632 |
| Date | 13 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 63
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13 Septembre 2018
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No RG 18/00063 - No Portalis DBV5-V-B7C-FRA4
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Société COTE GESTION
C/
Organisme URSSAF, SCP DELPHINE RAYMOND
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le treize septembre deux mille dix huit par M. David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt huit août deux mille dix huit, mise en délibéré au treize septembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Société COTE GESTION, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10.000,00 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 484 047 675, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [...]
Représentée par son gérant, Monsieur GABORIEAU, assisté de Me Cécile HIDREAU, substituée par Me MENANT-LENY, de la SCP BEAUCHARD-BODIN-DEMAISON-GIRET-HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Organisme URSSAF
[...]
Représentant : Me Laurent BENETEAU, substitué par Me Aurélie LEGRAS, avocat au barreau de la CHARENTE
SCP DELPHINE RAYMOND, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société COTE GESTION désignée suivant jugement de redressement judiciaire du 2 août 2018 rendu par le Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]
non comparante
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DES FAITS :
Par acte d'huissier en date du 19 juin 2018, l'Urssaf Poitou-Charentes a fait délivrer assignation en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire à l'Eurl Côté Gestion, sur le fondement des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.
Par décision contradictoire prononcée en premier ressort le 2 août 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a, pour l'essentiel :
constaté l'état de cessation des paiements de la Sarl Côté Gestion ;
prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sarl Côté Gestion ;
fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er mars 2017 ;
ouvert une période d'observation de six mois ;
désigné Monsieur...
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