Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2018, 18/000892
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Date | 20 décembre 2018 |
Docket Number | 18/000892 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 94
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20 Décembre 2018
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No RG 18/00089
X... Portalis DBV5-V-B7C-FS6Z
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E... Y..., EURL Y... E...
C/
SCP DELPHINE Z..., CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt décembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf novembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur E... Y...
[...]
Représentant : Me Vincent A... de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno B..., avocat au barreau de POITIERS
EURL Y... E...
[...]
Représentant : Me Vincent A... de la SELARL JURICA, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Bruno B..., avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SCP DELPHINE Z... agissant es-qualité de mandataire liquidateur de M. E... Y... et de l'EURL Y... E...
[...]
Représentant : Me Patrick D..., avocat au barreau de POITIERS
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES CHARENTES
[...]
Représentant : Me Patrick D..., avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 6 novembre 2018, Monsieur E... Y... et l'EURL Y... E... ont fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel la SCP DELPHINE Z..., représentée par Maître Delphine Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur de Monsieur E... Y... et de l'EURL Y... E..., et la Caisse de Mutualité Sociale Agricole des Charentes afin d'obtenir par application de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de la Rochelle du 16 octobre 2018 qui a, notamment, constaté la résolution du plan admis par jugement du 25 mars 2014, fixé la date de cessation des paiements au 9 avril 2017 et prononcé la liquidation judiciaire.
Ils sollicitent en outre la condamnation de la MSA à leur verser la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civil.
Appel du jugement contesté a été formé le 29 octobre 2018.
À l'audience du 29 novembre 2018, Monsieur E... Y... et l'EURL Y... E..., par leur conseil...
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