Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2018, 18/000486
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000486 |
| Date | 03 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No41
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00048
No Portalis DBV5-V-B7C-FTJO
3 décembre 2018 CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Madame I... Y... épouse Z...
Nous, Dominique NOLET, présidente de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assistée, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de POITIERS en date du 30 Novembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE POITIERS
Palais de Justice
[...]
non comparant, ni représenté
INTIMÉS :
Madame I... Y... épouse Z...
née le [...] à [...]
[...]
Représentée par Me Laetitia A..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER HENRI [...]
[...]
non comparant
SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES DU C.H.[...] - Madame Justine B...
[...]
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
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DECISION :
Par ordonnance du 30 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la mainlevée dans le délai de 24 heures de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame I... Y... épouse Z... fait l'objet au Centre Hospitalier [...] de POITIERS, où elle a été placée, à la demande d'un tiers -Madame Justine B... du SERVICE DE GESTION DES MAJEURS PROTEGES DU C.H.[...]- le 20 novembre 2018.
Cette décision a été notifiée le 30 novembre 2018 à 14 h 30 à Monsieur le Procureur de la République de Poitiers, qui en a immédiatement relevé appel avec demande d'effet suspensif reçue au greffe de la cour d'appel à 16 h 09.
Par ordonnance insusceptible de recours rendue le 30 novembre 2018 à 19 h 01, le magistrat délégataire du premier président de la cour d'appel a dit y avoir lieu à la suspension des effets de l'ordonnance rendue le jour même par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Poitiers et ordonné le maintien en hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur K... D... jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions...
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