Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2018, 18/000516
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/000516 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No44
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00051 - No Portalis DBV5-V-B7C-FTV3
20 Décembre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
X... Y...
Nous, Jean ROVINSKI, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de LA ROCHE SUR YON en date du 23 Novembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Madame X... Y...
née le [...] à CHATILLON SUR SEINE (21400)
[...], [...]
représentée par Me Aurélien Z..., avocat au barreau de POITIERS
placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de [...]
INTIMÉS :
UDAF DE LA VENDEE
Monsieur Nicolas A...
[...]
non comparant
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER B...
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
Par ordonnance du 23 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Madame X... Y... fait l'objet au Centre Hospitalier de [...], où elle a été placée, à la demande d'un tiers -l'UDAF DE LA VENDEE- le 14 novembre 2018.
Cette décision a été notifiée le 23 novembre 2018 à Madame X... Y..., qui en a relevé appel, par lettre simple en date du 25 novembre 2018, reçue au greffe de la cour d'appel le 14 décembre 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame X... Y..., au directeur du Centre Hospitalier de [...], à l'UDAF DE LA VENDEE, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 20 Décembre 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Z..., n'ayant soulevé aucun moyen relatif à la régularité de la procédure, en sa plaidoirie et ayant eu la parole en dernier.
Le Président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré dans l'après-midi, pour la décision suivante être rendue.
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Le 14 novembre 2018, le directeur du centre hospitalier du CHS B... a prononcé la décision d'admission en soins psychiatriques...
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