Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2018, 18/000852
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Docket Number | 18/000852 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 92
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20 Décembre 2018
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No RG 18/00085
X... Portalis DBV5-V-B7C-FSYH
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Valérie Y... , Victor Manuel F... D...
C/
Arnaud Z..., Sandra A... épouse Z...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt décembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf novembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Madame Valérie Y...
[...]
Représentant : Me Julie B..., substituée par Me Mehdi C..., avocats au barreau de POITIERS
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/5526 du 07/09/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)
Monsieur Victor Manuel F... D...
[...]
Représentant : Me Julie B..., substituée par Me Mehdi C..., avocats au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Arnaud Z...
[...]
Représentant : Me E... yassiminath ABOUDOU, avocat au barreau de POITIERS
Madame Sandra A... épouse Z...
[...]
Représentant : Me E... yassiminath ABOUDOU, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 17 octobre 2018, Madame Valérie Y... et Monsieur Victor F... D... ont fait assigner en référé les époux Z..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement du tribunal d'instance des SABLES D'OLONNE en date du 29 mai 2018.
Il a été relevé appel de cette décision le 17 juillet 2018.
À l'audience du 29 novembre 2018, les demandeurs exposent que l'exécution du jugement contesté aurait des conséquences manifestement excessives en raison de ce qu'eu égard à leurs ressources et au montant de leurs charges, ils sont dans l'incapacité de régler les sommes mise à leur charge par le jugement contesté.
Les époux Z... s'opposent aux demandes. Ils soutiennent que les demandeurs minorent leurs revenus, sont de mauvaises foi et ne rapportent aucunement la preuve de ce que l'exécution du jugement aurait des conséquences manifestement excessives.
Vu les conclusions en réplique ;
MOTIFS :
En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque...
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