Cour d'appel de Poitiers, 20 décembre 2018, 18/000882
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000882 |
| Date | 20 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 93
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20 Décembre 2018
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No RG 18/00088
X... Portalis DBV5-V-B7C-FS2W
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EARL LA TRAMBLAIS
C/
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt décembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUET, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt neuf novembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
EARL LA TRAMBLAIS
La Tramblais
[...]
Représentant : Me Lucien Y... de la SELARL Y..., substituée par Me Z... A..., avocats au barreau des DEUX-SEVRES
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 100.000 euros, R.C.S. PARIS 533 357 695, prise en la personne de Maître E... D..., domicilié [...] , venant aux droits de la SELARL ROMAIN RABUSSEAU, ès-qualités de mandataire liquidateur de l'E.A.R.L. LA TRAMBLAIS, entreprise agricole à responsabilité limitée au capital de 219.000,00 euros, dont le siège social est [...] , immatriculée au RCS de NIORT sous le no 402 520 845, nommée à cette fonction par décision du Tribunal de Grande Instance de NIORT en date du 03 juillet 2018,
[...]
Représentant : Me Paul B... de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, substitué par Me Yann C..., avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré les 30 octobre et 5 novembre 2018, l'EARL LA TRAMBLAIS a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de son représentant légal Maître E... D..., en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EARL LA TRAMBLAIS, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de NIORT du 3 juillet 2018 qui a, notamment, prononcé sa liquidation judiciaire.
Il a été relevé appel de ce jugement le 18 juillet 2018.
À l'audience du 29 novembre 2018, l'EARL LA TRAMBLAIS, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation...
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