Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000832
Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
Docket Number | 18/000832 |
Date | 27 décembre 2018 |
Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 97
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27 Décembre 2018
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No RG 18/00083
No Portalis DBV5-V-B7C-FSGO
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SARL CITY BIKE
C/
Christian Y...
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt sept décembre deux mille dix huit par M. David X..., conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès C..., greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le treize décembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt sept décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
SARL CITY BIKE
[...]
Représentant : Me Yann Z... de la SCP ERIC TAPON - YANN Z..., avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur Christian Y...
[...]
non comparant, ni représenté
ayant pour avocat : Me Thomas A... de la SELARL SELARL A...-B..., avocat au barreau de SAINTES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
- I - EXPOSÉ DES FAITS :
La société à responsabilité limitée (Sarl) City Bike a pour objet l'achat, la vente, la location et la réparation de cycles, motos, vélomoteurs et scooters.
Par contrat à durée déterminée en date du 10 octobre 2007, elle a embauché Monsieur Christian Y... en qualité de magasinier/vendeur. Ces relations contractuelles ont perduré à compter du 1er juillet 2008 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Par jugement prononcé en premier ressort le 20 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Saintes aurait, pour l'essentiel :
condamné la Sarl City Bike à payer à son salarié les sommes suivantes :
- 4.816,27 € (brut) à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 481,63 € (brut) de congés payés y afférents ;
- 10.436,34 € d'indemnité pour travail dissimulé ;
- 1.000,00 € au titre des frais non répétibles ;
ordonné à la société City Bike de remettre à Monsieur Y... un bulletin de salaire rectifié, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement et pour une durée de 30 jours, le conseil de prud'hommes se réservant la liquidation de l'astreinte ;
dit que les sommes porteraient intérêt au taux légal à compter de la notification du jugement ;
ordonné l'exécution provisoire du jugement et fixé la moyenne des trois derniers mois à la somme brute de 1.522,01 € ;
débouté la Sarl City Bike de toutes ses demandes ;
La Sarl City Bike...
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