Cour d'appel de Poitiers, 13 décembre 2018, 18/000802
| Case Outcome | Autorise à faire ou à ne pas faire quelque chose |
| Docket Number | 18/000802 |
| Date | 13 décembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 90
---------------------------
13 Décembre 2018
---------------------------
No RG 18/00080
No Portalis DBV5-V-B7C-FR7G
---------------------------
X..., André Y...
C/
Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GmbH & Co. KGaA
---------------------------
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
EN LA FORME DES RÉFÉRÉS
Rendue publiquement le treize décembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le quinze novembre deux mille dix huit, mise en délibéré au treize décembre deux mille dix huit.
ENTRE :
Monsieur X..., André Y...
[...]
Représentant : Me Wilfried Z... de la SELARL SELARL FIERS & Z..., avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Julie A..., avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GmbH & Co. KGaA, venant aux droits de la société PAULANER BRAUEREI GmbH & Co. KG par suite d'une opération de fusion en date du 3 juillet 2017, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social sis [...] MUNICH
non comparant, ni représenté
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte délivré le 27 septembre 2018, Monsieur X... Y... a fait assigner en référé, devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS, la société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GMBH&CO.KGaA, venant aux droits de la société PAULANER BRAUEREI GmbH&Co. KG, afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, qu'il soit autorisé à relever appel du jugement rendu à son encontre par le tribunal de grande instance de La Rochelle le 7 août 2015.
Monsieur X... Y... expose que, par jugement rendu par le tribunal de grande instance de La Rochelle le 7 août 2015, il a été condamné à payer à la société PAULANER BRAUEREI GRUPPE GMBH&CO.KGAA la somme de 30 077,49 euros avec intérêts légaux à compter du 6 décembre 2013,
que cette décision réputée contradictoire lui a été valablement signifiée par acte du 5 octobre 2015 au visa de l'article 659 du code de procédure civile, qu'il n'a connu cette décision que le 10 août 2018, à l'occasion de la signification à personne d'une procédure d'exécution.
Il indique que l'assignation du 14 avril 2014 qui a conduit à la décision en cause a été délivrée au 10 rue de la Place à [...]...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI