Cour d'appel de Poitiers, 27 septembre 2018, 18/000642
| Case Outcome | Suspend l'exécution provisoire |
| Docket Number | 18/000642 |
| Date | 27 septembre 2018 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
Ordonnance n° 69
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27 Septembre 2018
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No RG 18/00064
No Portalis DBV5-V-B7C-FRBX
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SCI LES LACS
C/
C...,
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue publiquement le vingt sept septembre deux mille dix huit par M. Thierry HANOUËT, premier président de la cour d'appel de Poitiers, assisté de Mme Inès BELLIN, greffier,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le vingt septembre deux mille dix huit, mise en délibéré au vingt sept septembre deux mille dix huit.
ENTRE :
SCI LES LACS représentée par son gérant en exercice
[...]
Représentants : - Me François DRAGEON de la SELARL DBMR, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
- Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
C... prise en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SCI LES LACS
[...]
non comparante
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA ROCHELLE NORD
[...]
Représentant : Me Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me THIBAULT, avocat au barreau de POITIERS
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
Par acte d'huissier délivré le 8 août 2018, la SCI LES LACS a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de POITIERS la Caisse de Crédit Mutuel de La Rochelle Nord et la C..., en sa qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire de la SCI LES LACS , afin d'obtenir, sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce, la suspension de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance de LA ROCHELLE du 26 juillet 2018 qui a, notamment, prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.
À l'audience du 20 septembre 2018, la SCI LES LACS, par son conseil, a maintenu sa demande initiale en expliquant qu'elle justifiait de moyens suffisamment sérieux de réformation pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire, par application de l'article R.661-1 du code de commerce.
En substance, elle expose que le jugement contesté a prononcé le redressement judiciaire alors qu'elle n'est aucunement en état de cessation des paiements, qu'elle a séquestré et consigné sur le compte CARPA la somme de 97 809,57 euros correspondant...
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