Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000556
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 27 décembre 2018 |
| Docket Number | 18/000556 |
| Court | Court of Appeal of Poitiers (France) |
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE No47
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00055
No Portalis DBV5-V-B7C-FT54
27 Décembre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES
ORDONNANCE
Franck Y...
Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,
Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,
avons rendu le vingt sept décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention de NIORT en date du 13 Décembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.
APPELANT
Monsieur Franck Y...
né le [...] à PARTHENAY (79200)
[...]
comparant en personne, assisté de Me Amandine Z..., avocat au barreau de POITIERS
placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de NIORT
INTIMÉS :
M. LE PREFET DES DEUX-SEVRES
[...]
non comparant
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER NIORT
[...]
non comparant
PARTIE JOINTE
Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;
1
DÉCISION :
Par ordonnance du 13 décembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Niort a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Franck Y... fait l'objet au centre hospitalier de Niort, où il a été placé 12 octobre 2018 en soins psychiatriques contraints par le préfet des Deux-Sèvres.
Cette décision a été notifiée le jour même à l'avocat de Monsieur Y..., qui en a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe de la cour d'appel le 20 décembre 2018.
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Franck Y..., à Madame le préfet des Deux-Sèvres, au directeur du centre hospitalier de Niort, ainsi qu'au Ministère public ;
Vu les réquisitions du ministère public déclarant s'en rapporter ;
Vu les débats, qui se sont déroulés le 27 décembre 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.
Après avoir entendu :
- le président en son rapport
- Maître Z... en sa plaidoirie
- Monsieur Franck Y... ayant eu la parole en dernière.
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Vu l'ordonnance du 13 décembre 2018 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de...
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