Cour d'appel de Poitiers, 27 décembre 2018, 18/000546

Case OutcomeDéclare la demande ou le recours irrecevable
Docket Number18/000546
Date27 décembre 2018
CourtCourt of Appeal of Poitiers (France)

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE No46
COUR D'APPEL DE POITIERS
No RG 18/00054
No Portalis DBV5-V-B7C-FT2M
27 Décembre 2018CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES
PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES

ORDONNANCE

Ludovic Y...



Nous, David MELEUC, conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers,

Assisté, lors des débats et du prononcé, de Inès BELLIN, greffier,

avons rendu le vingt sept décembre deux mille dix huit l'ordonnance suivante, sur appel formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention des SABLES D'OLONNE en date du 15 Novembre 2018 en matière de soins psychiatriques sans consentement.


APPELANT


Monsieur Ludovic Y...
né le [...] à [...] (75014)
[...]
[...]

Représenté par Me Amandine Z..., avocat au barreau de POITIERS

placé sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan de CHALLANS



INTIMÉS :

M. LE PREFET DE LA VENDEE

non comparant

Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
[...]

non comparant



PARTIE JOINTE

Ministère public, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites ;




DÉCISION :

Par ordonnance du 15 novembre 2018, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Ludovic Y... fait l'objet au centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans (85), où il avait été admis le 21 mai 2018 en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers.

Cette décision a été notifiée le jour même à Monsieur Ludovic Y..., qui en a relevé appel par lettre simple reçue au greffe du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne le 18 décembre 2018 puis à la cour d'appel le même jour.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R.3211-29 du code de la santé publique, à Monsieur Ludovic Y..., au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan de Challans, à Madame le préfet du département de la Vienne ainsi qu'au Ministère public ;

Vu les réquisitions du ministère public concluant à l'irrecevabilité du recours, interjeté hors délai ;

Vu les débats, qui se sont déroulés le 27 décembre 2018 au siège de la juridiction, en audience publique conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du...

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